Grade légaux communs - La Fédération des CPAS remet son avis
Sollicitée par le Ministre des Pouvoirs locaux, François Desquesnes, la Fédération des CPAS a remis son avis sur l'avant-projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 relatif aux grades légaux communs.
En synthèse, la Fédération des CPAS demande de :
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Officialiser la position du Gouvernement wallon sur l'aboutissement du projet « intégration » tel qu'il a évolué suite aux avis de la Fédération des CPAS et de l'UVCW, et fournir une vision globale de la réforme.
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Établir une méthode et un calendrier définissant des étapes progressives et des délais, tenant compte de l'ensemble des autres réformes fédérales et régionales pesant sur les CPAS.
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Se prononcer, au niveau politique, sur le seuil en-deçà duquel les rapprochements seraient rendus obligatoires.
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Dans l'attente, faire évoluer le texte en fonction des réponses apportées ci-avant et, à tout le moins :
- clarifier les hypothèses de désignation d'un grade légal commun, en précisant qu'elle ne peut intervenir qu'en cas de vacance effective d'un emploi ;
- définir le régime juridique applicable après le 31 décembre 2030, pour éviter toute insécurité et précarité des grades légaux ;
- clarifier le sort des directeurs généraux adjoints et leur articulation avec le nouveau grade légal commun ;
- dresser un bilan exhaustif des difficultés pratiques liées à la coexistence de deux employeurs (recrutement, remplacement, évaluation, discipline, tutelle) et y répondre préalablement à toute décision ;
- corriger plus largement les incohérences et imprécisions du texte.
La Fédération des CPAS se tient à la disposition du Ministre des Pouvoirs locaux pour coconstruire les modalités des rapprochements entre communes et CPAS dans les entités locales concernées.
Retrouvez notre avis complet ci-dessous.