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Fusion
La fusion des communes (et des centres publics d’action sociale)
Dans sa Déclaration de politique régionale 2014-2019 « Oser, innover, rassembler », le Gouvernement wallon déclarait vouloir proposer un décret-cadre pour permettre, sur base volontaire, la fusion de communes contiguës à l’intérieur d’un même arrondissement administratif, après consultation des habitants des communes concernées.
Publication des décrets dans le cadre de la fusion volontaire des communes
Le législateur wallon a fixé le cadre de la fusion volontaire des communes. Des arrêtés d’exécution interviendront par la suite.
Rassemblement des missions de la SWL, de la SWCS et du CEDH: l’UVCW déplore l’absence d’analyse globale et réclame une réflexion constructive
Le 8 novembre 2018, le Gouvernement a adopté, en première lecture, l’avant-projet de décret relatif au rassemblement au sein d’un seul organisme des missions dévolues jusqu’ici à la SWL, à la SWCS et au CEHD. L’UVCW déplore l’absence d’analyse globale et concertée avec les acteurs publics du logement et s'est mise à la disposition du Gouvernement wallon pour mener ensemble une réflexion constructive sur cette réforme globale.
Fusion volontaire des communes : la Fédération des CPAS remet un avis d’initiative
Dans le cadre d’une réflexion sur la mise en œuvre d’une supracommunalité renforcée, la Ministre des Pouvoirs locaux, Valérie De Bue, porte deux avant-projets de décrets qui concernent : - une réforme des compétences des institutions provinciales ; - l’établissement, dans le CDLD, d’un cadre permettant la fusion volontaire de communes. Si l’UVCW a été sollicitée, dans le cadre de la fonction consultative, pour remettre un avis sur les deux avant-projets de décrets susmentionnés, la Fédération des CPAS ne l’a pas été à ce stade. La Fédération des CPAS a donc décidé de remettre un avis d’initiative sur ces textes qui entraînent, par voie de conséquence, des impacts majeurs pour les CPAS.
Synergie commune/CPAS: à chacun ses efforts, à chacun sa réalité de terrain
Réalisées dans le respect mutuel et l’équilibre décisionnel, les synergies entre elles doivent donc se construire dans l’optique d’une mise en commun des forces différenciées de chaque entité pour mener une tâche, une action ou un service de support apportant une plus-value qualitative pour chacun des partenaires, ainsi que pour le service rendu aux citoyens.
Limites territoriales communales
Quelle est la procédure de modification des limites territoriales entre communes?