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Droits et devoirs des conseiller communaux: accès direct à des renseignements auprès du personnel d'un service communal

Mis en ligne le 25 Mai 2021

Un conseiller communal peut-il s’adresser directement et d’initiative auprès du personnel d’un service communal,  pour obtenir des renseignements complémentaires au sujet d’un acte, d’une pièce communiqué dans l’exercice de son droit de regard (CDLD, art. L1122-10) ? 

A mon avis, non, et ce, pour les motifs suivants :

Le droit de regard du conseiller consiste en une consultation, le cas échéant, en une prise de copie (selon modalités éventuelles du ROI du conseil), d’actes, de pièces. Il n’y est pas fait mention, d’une quelconque « enquête », d’un quelconque contact auprès des services concernés ;

L’article L1122?10, par. 2 cette fois du CDLD, consacre dans son principe un autre droit des conseillers communaux, à savoir : « Par. 2 Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. ».

Le droit de visite des services communaux est ainsi établi dans son principe par le CDLD, mais il est précisé, modelé, via le ROI du conseil.

Ainsi, à titre d’exemple, dans le modèle de ROI mis à disposition de nos membres, les articles 80 et 81 précisent ce qui suit :

« Section 3 ? Le droit, pour les membres du conseil communal, de visiter les établissements et services communaux

Article 80 ? Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d'un membre du collège communal.

Ces visites ont lieu deux jours par semaine, entre ... heures et ... heures, à savoir:

le ...

et le ... .

Afin de permettre au collège communal de désigner un de ses membres et, à celui?ci, de se libérer, les membres du conseil communal informent le collège, au moins jours à l'avance, par écrit, des jour et heure auxquels ils demandent à visiter l'établissement ou le service.

Article 81 ? Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d'une manière passive. »

Il y va donc, pour notre modèle, d’une sollicitation auprès du collège de visiter le service, émise plusieurs jours à l’avance du moment souhaité, et de l’obligation pour les conseillers de se comporter de manière passive durant cette visite.

L'auteur

Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Avocate honoraire au Barreau du Brabant wallon, Conseiller expert à l’UVCW, elle traite notamment la matière du fonctionnement des institutions communales (fonctionnement des organes, PST, gouvernance, ...).

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Date de mise en ligne
25 Mai 2021

Auteur
Sylvie Bollen

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