Avant-projet de décret - Funérailles et sépultures: l’avis de l’UVCW

A la demande de Christophe Collignon, Ministre des Pouvoirs locaux, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis concernant l’avant-projet de décret modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures. Le Conseil d’administration de l’UVCW s’est réuni ce 13 juin et a notamment analysé ce texte.

L’UVCW salue, de manière générale, la volonté de tenir compte des difficultés rencontrées par les acteurs de terrain, au moyen d’une série de clarifications et/ou simplifications juridiques et procédurales. Il convient de remarquer, hélas, que ces modifications créent parfois de nouveaux problèmes en essayant d’en résoudre d’autres.

Il s’agit d’un phénomène assez courant, par lequel une trop grande précision ou définition légale ou réglementaire d’une situation juridique ou administrative existante entraîne de nouvelles interrogations ou difficultés (voyez les caveaux d’attente), des controverses d’interprétation ou autres contradictions, au moins apparentes (voyez l’article relatif aux foetus dans les parcelles des étoiles), voire une bureaucratie accrue (par exemple l’information à envoyer au SPW pour tout enlèvement d’au moins trois sépultures contiguës non concédées, ou – désormais – concédées).

Au rang des modifications bienvenues, l’UVCW insiste sur l’adaptation importante que constitue la mention expresse selon laquelle les communes peuvent poursuivre, auprès de la famille, la récupération des frais funéraires qu’elles ont dû supporter. Soit que le défunt était « indigent » au sens de ce chapitre du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit qu’il ne l’était pas, mais que la famille n’a pas pris en charge les funérailles, abandonnant purement et simplement le défunt aux bons soins de l’autorité communale (ce qui est un comportement qui tend à s’étendre depuis quelques années, et contre lequel il convenait de réagir juridiquement). C’est, à l’estime de l’UVCW, un des apports les plus précieux du projet en cours.

Au rang des oublis du projet, la procédure des médecins vérificateurs désignés par la commune n’est pas visée, alors que les communes réclament depuis de nombreuses années une simplification et une clarification de ce système. Qu’en est-il des règles et modalités d’assermentation de ces médecins ? Peut-on considérer qu’il existe juridiquement une possibilité de réquisitionner un médecin quand aucun candidat ne se présente lors de la préparation d’un marché public, ou au cas par cas ? La Région a-t-elle envisagé qu’un jour il ne soit plus prévu de réaliser cette mission, étant donné la difficulté à trouver des médecins, ou de permettre de ne plus le faire commettre par l’officier de l’état civil ?

A défaut de dispositions légales sur le sujet dans le présent projet, une circulaire interprétative du Ministre semblerait de nature à lever beaucoup d’interrogations et hésitations dans les communes.

Pour le surplus, nous renvoyons le lecteur à l’avis complet du Conseil d’administration de l’UVCW, annexé à la présente.