Marchés publics – Adaptation des règles de compétences au sein des zones de secours

La loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur (M.B., 25.9.2018) modifie notamment l’article 85 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d’adapter les règles de compétences des organes des zones de secours en matière de marchés publics.

L’objectif est ainsi, comme cela s’est déjà fait au niveau communal, de supprimer la condition relative à la gestion journalière en ce qui concerne la possibilité de délégation de compétences du conseil au collège, pour les marchés financés à l’ordinaire. En effet, depuis déjà un arrêt n° 230.716 du 1^er avril 2015 du Conseil d’Etat, cette notion de gestion journalière reçoit en principe une interprétation très stricte, avec pour conséquence que la délégation du conseil au collège ne devait plus viser que les marchés relatifs à « ce qui se fait chaque jour ou encore ce qui est sujet à changer d’un jour à l’autre ».

Cette possibilité de délégation est en outre étendue aux marchés publics relevant du budget extraordinaire, dans la limite d’un seuil devant encore être fixé par arrêté royal.

Enfin, la loi instaure désormais une possibilité de délégation de compétences du conseil au commandant de zone ou à un autre membre du personnel pour les marchés dont le montant estimé ne dépasse pas le seuil fixé pour les marchés dits « sur simple facture acceptée », c’est-à-dire les marchés visés à l’article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros htva.

L’article 85 de la loi du 15 mai 2007 doit donc désormais être lu comme suit :

« Le conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions.

Il peut déléguer ces pouvoirs au collège pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la zone l’exercice de ses compétences visées à l’alinéa 1er au collège, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire.

Le conseil peut déléguer l’exercice de ses compétences visées à l’alinéa 1er au commandant de zone ou à un autre membre du personnel de la zone pour les marchés dont le montant estimé ne dépasse pas le seuil fixé pour les marchés constatés sur simple facture acceptée.

Le conseil peut déléguer l’exercice de ses compétences visées à l’alinéa 1er au collège, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire lorsque la valeur du marché est inférieure au montant fixé par le Roi.

En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège peut d'initiative exercer les pouvoirs du conseil visés à l'alinéa 1er. Sa décision est communiquée au conseil qui en prend acte lors de sa prochaine séance. »

A défaut de disposition particulière à cet égard dans la loi du 15 juillet 2018, les nouvelles règles entrent en vigueur 10 jours après leur publication au Moniteur belge, soit le 5 octobre 2018. A noter néanmoins que la possibilité de délégation à l’extraordinaire exige encore la publication d’un arrêté royal fixant un seuil.

Les zones de secours qui souhaiteront faire usage de ces possibilités étendues de délégations devront donc, au plus tôt le 5 octobre et sans préjudice du cas particulier de la délégation à l’extraordinaire, faire prendre les décisions de délégation au conseil. Il n’y a en effet aucun automatisme, la loi se limitant à habiliter les zones de secours en ce sens tout en les laissant décider en toute autonomie.

Faut-il le rappeler, enfin, on attend toujours des adaptations légales similaires pour les zones de police.