Redevance gaz: critères de mise en oeuvre

Le Conseil d'administration de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, en sa séance du 2 février 2010, a pris connaissance de la décision du Gouvernement wallon d’activer la redevance gaz au bénéfice des pouvoirs locaux et a souhaité attirer l’attention du Gouvernement wallon sur les critères de mise en œuvre de la redevance.

L’UVCW souhaite que le produit de la redevance soit réparti en tenant compte du kilométrage total des canalisations de gaz/voiries équipées sur le territoire de chaque commune desservie. Nous estimons qu’en utilisant ce critère, la répartition sera davantage équitable.

Nos contacts avec le secteur nous confortent  dans l’idée de la disponibilité des informations nécessaires à la prise en compte du kilométrage de voiries réellement équipé par commune.

L’UVCW demande dès lors de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre la formule de répartition du bénéfice de cette redevance entre les communes wallonnes effective en tenant compte du kilométrage de réseau réellement équipé en canalisations de gaz  sur le territoire de chaque commune.

D’autre part, constatant à regret que de nombreux fournisseurs continuent encore à l’heure actuelle de facturer aux communes le paiement d’une redevance sur leur consommation en tant que client final, l’UVCW a demander au Gouvernement wallon de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre l’exonération au profit des communes, tant dans le domaine du gaz que dans celui de l’électricité d’ailleurs, exécutable dans les meilleurs délais, et ce afin que cette exonération ne reste pas lettre morte.