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Gaz

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Accès au tarif social pour l’électricité et/ou le gaz pour les ressortissants ukrainiens ou leurs hébergeurs

En principe, toute personne ayant droit à l’aide sociale équivalente au RI a droit au tarif social pour le gaz et l'électricité. La plupart des catégories acquièrent automatiquement ce droit en croisant les données de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale avec les fichiers Soctar (mais à partir du premier jour de chaque trimestre).

2 Mai 2022

Prime de chaleur de 100 euros et prolongation de l’accès au tarif social pour les BIM jusqu’au 30 juin 2022

Par la loi du 28 février 2022, portant des dispositions diverses en matière d’énergie, publiée ce 8 mars, une prime de chauffage de 100 euros, de manière unique et forfaitaire à tout client résidentiel titulaire, vient d’être instaurée. Cette même loi prolonge jusqu'au 30 juin 2022 l’extension du tarif social aux bénéficiaires de l’intervention majorée.

26 Avril 2022

Prolongation de l’accès au tarif social pour les BIM jusqu’au 30 septembre 2022

Les personnes qui ont (toujours) droit à l’ intervention majorée en 2022 ont (de nouveau) temporairement droit au tarif social jusqu’au 30 juin 2022. Cette mesure était initialement prévue jusqu’au 31 mars 2022 mais est maintenant prolongée de 6 mois. Le cadre légal n'a pas encore été publié au Moniteur belge mais a été approuvé lors du Conseil des Ministres du 1er avril 2022.

Décret inondations énergie

Le Décret du 3 février 2022 relatif au marché du gaz et de l’électricité suite aux inondations de juillet 2021 a été publié ce 16 février 2022.

12 Avril 2022

Diminution du taux de TVA relatif à la livraison de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels

La livraison de chaleur via des réseaux de chaleur est désormais soumise au taux réduit de TVA de 6 % (comme l'électricité et le gaz). Plusieurs communes et intercommunales exploitant un réseau de chaleur sont ainsi concernées.

11 Avril 2022

Renouvellement des GRD : les communes ont choisi, le Gouvernement doit désigner.

Ce 16 février 2022 est la date limite à laquelle les communes devaient faire parvenir à la CWaPE le choix de leur GRD. Les communes ont joué le jeu. L’UVCW attend du Gouvernement wallon qu’il désigne les GRD en respectant les textes légaux et l’autonomie communale.

17 Février 2022

Prolongation de la Protection régionale conjoncturelle jusqu'au 31 août 2022

L’Arrêté du Gouvernement wallon permettant de prolonger l’octroi de la Protection régionale conjoncturelle (PRC) jusqu’au 31 août 2022 vient d’être adopté par le Gouvernement wallon ce jeudi 3 février 2022.

Les mesures visant l’accès à l’énergie après les inondations

Le Gouvernement wallon a pris des mesures visant l’accès à l’énergie des ménages sinistrés par les inondations de l’été dernier.

26 Janvier 2022

Subvention complémentaire de 16 millions pour le Fonds Gaz Electricité en 2022 et forfait unique 80 euros

La loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l’énergie en 2021 est parue au Moniteur belge ce 23 décembre.

25 Janvier 2022

Modification de la facture d'énergie à partir du 1er janvier 2022

L'arrêté royal (AR) " établissant les exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations de facturation pour le gaz et l'électricité " a été publié au Moniteur belge ce 20 décembre 2021.

23 Décembre 2021

Inondations - Procédures de gestion de crise et reconstruction: L’UVCW réclame des réponses globales, transversales et concertées avec les Bourgmestres

Réuni le 14 septembre, le Conseil d’administration de l’UVCW a rendu un avis global sur la catastrophe des inondations du mois de juillet 2021. Dix jours plus tard, elle rencontrait la Conférence des Bourgmestres de l’arrondissement de Verviers, présidée par Madame Valérie Dujardin, Bourgmestre de Limbourg. Cet échange très riche (et les échanges subséquents avec nos membres) permet à l’UVCW de s’inscrire en force de proposition nourrie directement des réalités, parfois extrêmement pénibles et dramatiques, du terrain.

Inondations - Points d’attention pour le Régional à l’égard des CPAS des entités sinistrées par les inondations

Pour les matières de compétence régionale, la Fédération des CPAS a préparé une note technique de synthèse qui reprend les demandes, pistes ou réflexions venues en ligne directe du terrain ou par d’autres canaux. Elle a été envoyée à la Task Force Urgences sociales du 30 juillet.

Priorité accordée aux sinistrés pour l’obtention de prêts à taux zéro (TAEG 0%)

La SWCS apporte son soutien aux personnes sinistrées suite aux intempéries de mi-juillet.

23 Juillet 2021

Avis de la Fédération des CPAS relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux GRD de gaz et d’électricité

La Fédération a été consultée au sujet de l’Avant-projet de décret modifiant le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité. Vous trouverez ci-après l’avis rendu à cet effet (pièce jointe).

Avis de la Fédération des CPAS au sujet de l’organisation du marché de l’énergie thermique et réseaux d’énergie thermique

La Fédération a été consultée dans le cadre de la rédaction de l’avant-projet d’arrêté y afférent. L’avis rendu, en complément à celui de l’UVCW, est disponible ci-après.

12 Juillet 2021

Tarif social pour les locataires sociaux de CPAS avec chaudière collective au gaz

Depuis le 1er janvier 2020, la catégorie des locataires d’un appartement social a été étendue aux logements des agences immobilières sociales et aux CPAS. Vous trouverez le cadre légal y afférent en annexe.

Diffusion d’information au grand public : le statut de client protégé conjoncturel pour les ménages wallons en difficulté de paiement face à leurs factures d’énergie

Le statut de client protégé conjoncturel existe depuis octobre 2020. Il permet aux ménages en difficulté* pour faire face à leur facture d’énergie de bénéficier pendant un an d’un accès au tarif social pour le gaz et l’électricité. À ce jour, trop peu de ménages ont accédé à cette aide. Pour s’assurer de la bonne diffusion de l’information auprès du grand public, le Ministre Philippe Henry encourage les Communes et les CPAS à diffuser largement cette information via leurs canaux de communication habituels (bulletin communal, salle d’attente, site internet…). Pour ce faire, un visuel a été créé.

Renouvellement des GRD

Les communes wallonnes doivent initier, individuellement ou collectivement, un appel à candidatures transparent et non discriminatoire afin de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et/ou de gaz, et notifier leur proposition à la CWaPE pour le 16 février 2022 au plus tard. La procédure comporte plusieurs étapes.

25 Mai 2021

Élargissement de l’accès au tarif social fédéral pour les clients résidentiels titulaires de leur contrat gaz et/ou électricité BIM

Les personnes qui ont droit à l’intervention majorée et qui ont conclu un contrat pour l’achat d’électricité et de gaz naturel pour leur propre usage (client résidentiel) ont temporairement droit au tarif social du 1er février 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

Tarif social pour l’électricité et le gaz naturel pour les BIM

Conformément à l’Arrêté royal du 28 janvier 2021, le SPF Économie publie ce jour toute l’information utile au sujet de l’élargissement du tarif social aux bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM).

1er Février 2021