Ce document, imprimé le 25-05-2024, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Trouver un contenu

Gaz

Filtrer cette requête avec des mots-clés

Nos experts associés au terme que vous recherchez (merci de prendre connaissance de notre politique d'assistance-conseil) :
91 documents trouvés | Réinitialiser

Prime tarif social : projet de loi adopté

La Chambre des Représentants a adopté le 8 mai dernier un projet de loi portant sur une prime « tarif social » pour le gaz naturel, l’électricité et la chaleur.

Fonds Gaz Électricité - Montants du subside pour 2024 [Mise à jour: 02/05/2024]

Les montants du subside du Fonds Gaz Electricité 2024 sont désormais disponibles sur le site du SPP Intégration sociale (répartition art. 4 et art.6, par CPAS).

TVA applicable à la fourniture « centralisée » d’énergie au tarif social

Lorsque le compteur est au nom d’une société de logements sociaux et que [l’énergie] est portée en compte au locataire, le logement sera considéré comme affecté à l’activité professionnelle d’une entreprise au sens de la législation relative aux droits d’accises et le taux pour une consommation professionnelle s'appliquera. En l’occurrence, c’est donc bien le taux normal de TVA de 21 % qui trouvera à s’appliquer.

28 Mars 2024

Modification du décret gaz – Avis d’initiative de la Fédération des CPAS

Un projet de décret modifiant le décret gaz a été discuté ce lundi 11 mars au Parlement de Wallonie. Consacré notamment à l’insertion du gaz bas carbone dans la législation et à l’harmonisation de notions présentes dans les décrets électricité et gaz, ce projet intégrait une disposition liée aux Commissions locales pour l’Énergie (CLE) prévoyant d’identifier le président de la CLE comme représentant de celle-ci en cas de recours en justice. La Fédération des CPAS a transmis en urgence aux parlementaires un avis d’initiative.

13 Mars 2024

Echange de quotas d’émission de gaz à effet de serre: l’UVCW plaide pour que les fonds appuie le PAEDC

L'UVCW a remis un avis sur le nouveau système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dont la transposition est proposée au travers de l’avant-projet de décret « ETS 2 ». L’UVCW attend du Gouvernement wallon qu’il se montre proactif dans les négociations intra-belges en vue d’une juste répartition des recettes entre les différentes entités et appelle à ce qu’elles puissent appuyer la mise en œuvre de Plans d’Actions en faveur de l’Energie durable et du Climat (PAEDC) des communes.

2 Février 2024

Financement du Fonds Gaz et Électricité 2024

La Chambre a acté un renforcement de 20 millions d’euros à destination du Fonds Gaz et Électricité (FGE) pour l’année 2024. Voici de plus amples informations sur les implications pratiques de ce renforcement (clé de répartition, justification), ainsi que des précisions sur les différences entre ce renforcement pour 2024 et le subside complémentaire qui avait été octroyé en 2023.

Réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie : aussi pour les pouvoirs locaux

La loi du 19 mars 2023 (M.B., 29.3.2023) portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie réduit de façon permanente à 6 % la TVA sur la fourniture d’électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible de chauffage et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de consommation non-professionnelle. Elle réforme également les accises sur ces produits.

[Mise à jour]
10 Novembre 2023

Fonds gaz et électricité - FAQ SPP IS

Le SPP Intégration sociale a mis à jour ses FAQ relatives au Fonds gaz et électricité.

[Mise à jour]
23 Octobre 2023

Compteurs individuels - tous les logements doivent s’adapter pour le 1er janvier 2024

Pour le 1er janvier 2024, les propriétaires d’immeubles à appartements non encore équipés de compteurs individuels d’électricité et, le cas échant, de gaz doivent y faire placer, à leurs frais, des compteurs individuels par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

25 Septembre 2023

Forfait de base fédéral électricité et gaz

Suite à plusieurs interpellations, vous trouverez, ci-dessous, quelques précisions concernant l’interprétation à avoir pour le forfait de base fédéral électricité et gaz, car il nous revient que les clients protégés régionaux ainsi que les clients alimentés au tarif « X » y étaient éligibles !

31 Août 2023

Calculateur du prix de l'énergie TVA + accises "non professionnel" vs. "professionnel"

Afin d'aider nos membres à évaluer leur situation propre dans le contexte des nouvelles règles en matière de TVA et d'accises sur l'énergie (électricité et gaz), nous mettons à leur disposition un calculateur (Excel) réalisé par Ch.-A. Verschueren, Directeur financier de la commune d'Esneux, qui a eu la gentillesse de nous le communiquer. Après quelques tests, notamment avec d'autres directeurs financiers, il nous semble que le calculateur fonctionne correctement. Nous ne pouvons cependant pas vous garantir sa validité avec une certitude absolue, ayant été conçu dans l'urgence. Voyez-le comme un outil d'aide à la décision, comme un élément d'analyse parmi d'autres, mais pas comme un outil décisionnel en soi. Notez enfin que ce calculateur tient compte des taux d'accises en vigueur aujourd'hui, lesquels sont néanmoins appelés à évoluer.

28 Juillet 2023

Montants du Fonds gaz et électricité 2023

Le 26 avril dernier, le SPP Intégration sociale a publié les montants définitifs du Fonds gaz et électricité pour 2023.

27 Avril 2023

Aide énergie - TVA à 6 % permanente et nouveau droit d’accise

La Loi du 19 mars 2023 réformant la fiscalité sur la facture d'énergie a été publiée au Moniteur belge le 29 mars 2023. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2023.

Prolongation de l’accès au tarif social pour les BIM jusqu’au 30 juin 2023

L’ accès au tarif social pour les bénéficiaires de l’intervention majorée est prolongé jusqu’au 30 juin 2023. L’ Arrêté royal du 19 mars 2023 portant la prolongation de l’extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l’intervention majorée jusqu’au 30 juin 2023 est en effet paru au Moniteur belge ce 22 mars 2023. Le tarif social est appliqué automatiquement dans la plupart des cas. À cet effet, les fournisseurs d'énergie sont informés tous les 3 mois.

Tarif social élargi énergie : les CPAS wallons veulent une automaticité, basée sur les revenus

L’annonce de la suppression progressive de l’élargissement de l’accès au tarif social pour les Bénéficiaires de l’Intervention Majorée (BIM), si elle semble cohérente au regard de la baisse progressive des tarifs de l’énergie, suscite l’incompréhension auprès des 262 CPAS wallons et des ménages accompagnés. Pour la Fédération des CPAS wallons (UVCW), elle va à l’encontre de toutes les revendications portées jusqu’alors par les structures qui veillent à l’accès à l’énergie des ménages belges, dont les plus précaires.

8 Février 2023

Publication de l'AGW OSP « Juge de Paix »

L’AGW OSP lié aux décrets gaz et électricité « juge de Paix » a été publié ce 24 janvier 2023.

Protection régionale conjoncturelle (PRC) et suspension des coupures du 1er novembre au 31 décembre 2022

« Le décret du 22 septembre 2022 suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001, relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002, relatif à l'organisation du marché régional du gaz, a été publié ce 13 octobre 2022. Par celui-ci, l’octroi de la PRC est prolongé jusqu’au 31 août 2023 avec effet rétroactif au 1er septembre 2022. Un modèle d’attestation à l’attention des CPAS est annexé au décret concerné.

Forfait de base en électricité (122 euros) et en gaz (270 euros)

Par la loi du 22 octobre 2022 publiée ce 3 novembre 2022, le Gouvernement fédéral institue une prime fédérale couvrant les mois de novembre et décembre 2022 :

13 Janvier 2023

Octroi d’une deuxième prime fédérale d’électricité et de gaz pour janvier, février et mars 2023

Une prime fédérale d’électricité de 183 euros et de gaz de 405 euros est attribuée à chaque client résidentiel qui, au 31 décembre 2022, a un contrat de fourniture d’électricité/de gaz pour sa résidence :

13 Janvier 2023