Accès au chômage temporaire aux étudiants : les Fédérations de CPAS remettent un avis

Les Fédérations de CPAS ont été sollicitées en date du 13 janvier 2021 par la Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions de la Chambre des Représentants, pour remettre un avis sur la proposition de loi visant à étendre le droit d’accès au chômage temporaire aux travailleurs sous contrat d’occupation d’étudiant déposée le 25 mai 2020 [Doc. 55 1278/001].

Cette proposition de loi a vu le jour dans le contexte particulier qu’est la crise sanitaire liée au COVID-19 suite à laquelle de nombreuses personnes, dont des travailleurs sous contrat d’occupation d’étudiant, se sont vues privées (partiellement ou totalement) de leurs ressources financières liées au travail.

Concrètement, la proposition de loi vise, par dérogation aux articles 30 à 33 et 37 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, à étendre le droit d’accès aux allocations de chômage temporaire aux travailleurs sous contrat d’occupation d’étudiant sans qu’ils doivent satisfaire aux conditions de stage si leurs prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues en application des articles 51 ou 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Dans le cadre de leur avis, les Fédérations de CPAS ont émis notamment les commentaires suivants :

- la proposition est louable mais soulève des inquiétudes concernant les fondements même de notre système de sécurité sociale ;

- la période couverte par la proposition de loi est déjà révolue alors que la crise continue de produire ses effets ;

- les obstacles pratiques à la mise en place d’un tel droit sont nombreux : quelle période de travail prendre en compte, la durée du droit, le montant du droit, etc.

- les CPAS sont déjà amenés à intervenir en faveur des étudiants précarisés et semblent être les mieux placés pour leur apporter une aide.

En raison de l’ensemble des éléments repris dans leur avis, les Fédérations de CPAS ne se montrent pas favorable à la proposition de loi telle que soumise à leur analyse. Elles demandent toutefois qu’une attention particulière soit portée aux étudiants étrangers qui doivent pouvoir bénéficier d’une protection, faute de pouvoir s’adresser au CPAS.

Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires ne cessant d’augmenter, de nouveaux publics s’adressant au CPAS, notamment en raison de la crise sanitaire, il y a lieu d’augmenter de manière définitive la subvention du revenu d’intégration. Les Fédérations de CPAS profitent de leur avis pour réitérer leur demande de voir augmenter le remboursement par l’Etat fédéral à 90 % du revenu d’intégration.

Pour prendre connaissance de l’avis complet des Fédérations en annexe