Amélioration des conditions de fin de carrière du personnel d’accueil des milieux d’accueil de la petite enfance : circulaire co-signée par les ministres des Pouvoirs locaux et de l’Enfance

Le ministre des Pouvoirs locaux et les organisations syndicales siégeant au comité C se sont mis d'accord, lors du comité C du 26 avril 2024, sur une circulaire relative aux conditions de travail de fin de carrière des puéricultrices dépendant des milieux d’accueil gérés par des pouvoirs organisateurs publics. Un protocole d'accord fut signé.

La circulaire vise à implémenter les mesures prévues par l'AGCF du 11.04.2024 qui visent à améliorer les conditions de fin de carrière du personnel d'accueil des enfants des crèches, des services d'accueil d'enfants (SAE) et des services d'accueil d'enfants malades à domicile (SAEMD), suite à l’accord sectoriel du 18.12.2023.  L'arrêté règle le calcul du montant du subside complémentaire accordé aux pouvoirs organisateurs publics (dont les communes) afin de prévoir des aménagements de fin de carrière pour le personnel d’accueil.

Rappelons que, vu que la matière est régie en partie par la communauté française, un représentant de la ministre de l'Enfance était présent et invité au comité C et les circulaires ont été co-signées par la ministre de l'Enfance.

Comme tout subventionnement émanant de l'ONE, les barèmes de subventionnement ne sont pas basés sur les barèmes publics, mais bien sur les barèmes de la CP 332.

La circulaire du 26 avril 2024 s’inscrit dans le cadre de l’accord sectoriel sur le même sujet. Pour rappel, l’accord sectoriel du 18.12.2023 prévoit deux mesures distinctes : une pour le secteur public et une pour le secteur privé.

• Pour le secteur public, un mécanisme d’aménagements de fin de carrière s’adressant au personnel d’accueil des milieux d’accueil de la petite enfance relevant des pouvoirs publics. Ce dispositif vise à garantir une réduction du temps de travail sans perte de salaire avec embauche compensatoire au bénéfice de ce personnel. L’enveloppe, fermée, s’élève à 1,2 million d’euros par an.
• Le secteur privé, quant à lui, bénéficiera d’une enveloppe, elle aussi fermée, de 4,8 millions d’euros par an afin de revaloriser la rémunération brute de ce personnel d’accueil et atteindre la mesure, conclue dans le cadre de l’accord non marchand 2022-2025, des barèmes cibles dits de « 101% »[1].

Pour rappel, Brulocalis et l’UVCW avaient envoyé un courrier commun à la ministre de l’Enfance par lequel plusieurs points concernant la mesure applicable au secteur public étaient soulevés, dont l’atteinte à l’autonomie communale et l’absence de neutralité financière de cette mesure.

Pour plus de détails sur cette action, nous nous permettons de vous renvoyer à notre actu à ce sujet.

Nos revendications n’ayant pas toutes été prises en compte dans la rédaction de la circulaire, nous nous permettons de la commenter ci-après, en attirant l’attention de nos membres sur certains aspects qui pourraient impacter significativement les pouvoirs locaux. Nous souhaitons les clarifier afin que les communes qui envisagent de déposer leur candidature en vue dudit subside puissent le faire en connaissance de cause.

Nous mettons en lumière le risque d’un report des charges sur les communes : la mesure n’est pas entièrement prise en charge financièrement par la Communauté française. A cette fin, nous attirons votre attention sur les éléments suivants :

Les frais couverts par le subside

Le subside servira uniquement au remboursement de la rémunération des remplaçantes. Une réduction du temps de travail de puéricultrices éligibles, sans puéricultrice pour les remplacer en contrepartie, n’entraînera aucun financement de la part de l’ONE.

Les conditions d’octroi

Le subside ne sera octroyé qu'aux pouvoirs organisateurs en mesure de prouver que les embauches sont compensatoires, c’est-à-dire qu’elles découlent de l'octroi de congés supplémentaires dans le cadre de cette mesure. Les congés supplémentaires sont octroyés, par équivalent temps plein à hauteur de :

• 15h/an pour les puéricultrices entre 50 à 54 ans ;
• 30h/an pour les puéricultrices entre 55 et 59 ans ;
• 45h/an pour les puéricultrices de 60 ans et plus.

L’octroi de ces jours de congés supplémentaires ne sera donc pas la première condition à remplir afin d’avoir ce subside, mais servira de justification aux embauches compensatoires, qui pourraient ensuite être remboursées en partie par le subside. Les normes émises par l’ONE devront également être respectées.

Une enveloppe fermée

En vertu de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023^[2], l’ONE s’engage à dédier 1.2 million d’euros à cette mesure. Ce montant est à enveloppe fermée. Par définition, il restera donc fixe et sera réparti en fonction du nombre de candidats au bénéfice de ce subside.

La candidature se faisant sur base volontaire, les communes ne seront pas toutes candidates au subside et le montant octroyé pourrait donc varier en fonction des années : les premiers participants, par leur nombre réduit, auront droit à un montant plus élevé. Pour les prochaines années, à cause de l’engouement créé par la mesure, les candidats pourraient recevoir un subside moindre.

De plus, il est important de garder à l’esprit que l’octroi de ce subside est conditionné au dépôt d’une candidature, qui ne sera pas forcément accepté. Nous vous conseillons donc de veiller, dans le cas où vous décidez d’implémenter cette mesure dans votre statut, de le conditionner à l’obtention du subside de l’ONE.

Outre l’octroi du subside en lui-même, il convient également d’avoir égard, d’une part, à la charge administrative entourant cette demande et d’autre part, à l’impact, en interne, que pourrait avoir l’attribution d’un avantage supplémentaire uniquement à certains agents (seules les puéricultrices sont visées à l’exclusion d’autres catégories de personnel émanant des milieux d’accueil ou d’autres catégories de même niveau ou grade dans la commune… !)

En effet, le subside profitera uniquement aux membres du personnel d’accueil des enfants, âgés de minimum 50 ans, et non aux autres membres du personnel des milieux d’accueil ou du pouvoir organisateur.

Enfin, il conviendra le cas échéant, pour les PO publics, qui désirent implémenter cette mesure de modifier leurs statuts dans le respect des lois syndicales et de la tutelle administrative.

Nous restons, bien évidemment, à la disposition de nos membres, si toute question devait se poser. Nous les invitons également à nous informer concrètement des impacts de cette mesure sur le terrain afin que nous puissions relayer au mieux les éventuelles problématiques.

[1] Pour rappel, les barèmes issus du secteur privé sont inférieurs aux barèmes publics issus de la circulaire (RGB) (D3-D3 applicable aux puéricultrices). Cette revalorisation du subventionnement vise à augmenter les barèmes du secteur privé afin qu’ils atteignent un jour ceux du public. Cette revalorisation constitue une avancée à cet égard.

[2] A.G.C.F. portant exécution de l’accord sectoriel du 18.12.2023 sur la revalorisation des conditions de travail des puéricultrices exerçant dans les milieux d’accueil de la petite enfance en Fédération Wallonie–Bruxelles