Règlement complémentaire de circulation: arrêté d'exécution paru suite à la nouvelle réglementation

Récemment, nous informions nos membres dans un article paru sur notre site de l'existence d'une nouvelle réglementation en matière d'élaboration des règlements complémentaires de circulation routière.

Les procédures de tutelle pour ce type de règlement ont été modifiées avec entrée en vigueur au 1er janvier dernier.

Toutefois, pour que les mesures trouvent leur pleine effectivité, des mesures complémentaires d'exécution devaient encore être adoptées par le gouvernement wallon.

Ceci a été fait par la voie d'un arrêté du Gouvernement wallon et d'une circulaire.

Les mesures d'exécution devaient notamment préciser certaines dispenses de tutelle et les mesures pouvant être adoptées par les communes sur les voiries régionales.

Ainsi, l'arrêté prévoit que les règlements complémentaires relatifs aux mesures de stationnement payant, de stationnement réservé aux titulaires de cartes de stationnement communal ou de stationnement à durée limitée hormis celles matérialisées par les signaux E5, E7 et E11 sont dispensée d'approbation.

Pour les mesures de réservation de stationnement pour personnes handicapées, le délai vd'approbation passera à vingt jours dans tous les cas de figure et ce, si le règlement complémentaire porte uniquement sur cette mesure.

Concernant les voiries régionales, les conseils communaux peuvent arrêter des règlements complémentaires exclusivement pour les mesures :
1° de stationnement à durée limitée;
2° de stationnement payant;
3° de stationnement réservé aux titulaires d'une carte de stationnement communale;
4° de réservation de stationnement;
5° d'interdiction de stationnement ou d'arrêt sur des distances inférieures ou égales à trente mètres.

La circulaire explicative de l'ensemble des procédures est disponibles en suivant ce lien.

De même, la procédure étant dématérialisée, un formulaire a été mis en ligne par la Région disponible ici.