Prélèvement kilométrique: les véhicules communaux sont pour partie concernés!
Les autorités régionales de la Wallonie, de la Flandre et de la Région de Bruxelles-Capitale mettront en place un système de prélèvement kilométrique pour les véhicules de transport de marchandises dont la masse maximale autorisée (MMA) est supérieure à 3,5 tonnes, que ces véhicules soient immatriculés en Belgique ou à l’étranger ce 1er avril 2016. Le prélèvement, qui a la forme d'une redevance d'usage, remplacera l'eurovignette, à laquelle les véhicules de plus de 7,5 tonnes étaient astreints.
Les gouvernements justifient cette mesure par l'impact de ces véhicules sur la dégradation des routes et sur le fait que les transporteurs étrangers ne contribuent actuellement pas à l'entretien du réseau. Il s’agit donc d’une forme de rétribution de l’utilisation des infrastructures. Le principe du pollueur-payeur sous-tend également cette redevance, le prélèvement étant notamment dépendant des normes d'émission des véhicules concernés.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie s'est saisie de longue date du dossier, notamment au regard de l'impact du projet sur les communes. Les dernières précisions quant aux modalités d'application du mécanisme venant d'être portées à notre connaissance, nous souhaitions faire le point sur l'impact du prélèvement kilométrique sur les villes et communes.
Concernant le réseau concerné et l'étendue du réseau tout d'abord, il convient de se rappeler que l'Union des Villes et Communes s'était fortement inquiétée du risque de report de trafic de poids lourds des autoroutes vers le réseau routier régional et communal, créant au passage, à la faveur de l'augmentation du charroi lourd dans certaines traversées d'agglomérations, des problèmes en termes de sécurité et de qualité de vie.
La Région wallonne a répondu favorablement aux attentes des communes en étendant le réseau routier concerné aux autoroutes mais également aux principales nationales, avec une attention spécifiques aux potentialités de report de trafic. Le réseau soumis à prélèvement kilométrique est donc plus étendu que celui soumis antérieurement à l'Eurovignette. La carte du réseau finalement soumis au prélèvement kilométrique est disponible à l'adresse suivante: http://www.viapass.be/fileadmin/viapass/documents/download/WallonieF.JPG
Le Ministre en charge des Travaux publics, Maxime Prévot, s'est en outre engagé, devant le Parlement, à suivre les évolutions en matière de trafic de poids-lourds et à évaluer la pertinence de l'étendue du réseau pour, le cas échéant, assurer les ajustements utiles. Notons en outre que le contrôle des obligations inhérentes au péage kilométrique sera assuré par 17 portiques présents sur le réseau wallon, ainsi que par 40 véhicules de contrôle et d'interception.
Un autre point d'attention concerne l'éventuelle mise en place de compensations au secteur routier au travers de la réduction de la taxe de circulation pour certaines catégories de véhicules ou d'usagers. L'Union des Villes et Communes de Wallonie s'est inquiétée de la perte financière que représenterait une telle réduction en matière d'additionnels communaux sur la taxe de circulation. Alors que le Gouvernement étudie une éventuelle mise à zéro de la taxe de circulation pour les véhicules de 3,5 à 7,5 tonnes et une réduction de la taxe de circulation au niveau minimum imposé par la directive européenne concernée pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes à titre de mesure d'accompagnement générique, le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé à compenser la réduction des additionnels qui en découlerait, le cas échéant. L'Union des Villes et Communes ne peut que s'en réjouir.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie s'est enfin inquiétée de l'application du prélèvement kilométrique aux véhicules communaux. A cet égard, il y a lieu de constater que le champ d'application potentiel pour les véhicules communaux est plus large que celui de l'Eurovignette. En effet, d'une part, tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont concernés, et, par ailleurs, l'exemption pour les véhicules affectés exclusivement aux services d'entretien et d'exploitation des routes disparaît. Aucune exception liée à la qualité du redevable n'a donc finalement été actée, malgré les demandes de l'Union des Villes et Communes de Wallonie de voir les véhicules des pouvoirs locaux exemptés.
Sont donc soumis à la redevance kilométrique tous les véhicules à moteurs ou ensemble de véhicules articulés qui sont prévus ou utilisés partiellement ou exclusivement au transport de marchandise par route, et dont la masse maximale autorisée est de plus de 3,5 tonnes, et qui circulent bien sûr sur le réseau soumis à prélèvement kilométrique.
Les véhicules qui ne sont pas soumis à la redevance kilométrique sont donc les véhicules de moins de 3,5 tonnes, les véhicules destinés au transport de personnes, notamment les cars), ainsi que les véhicules qui ne sont pas considérés comme transportant des marchandises (grues mobiles, élévateurs à bras téléscopiques, pelleteuses, bulldozers, véhicules de formation et les véhicules immatriculés ZZ (véhicules d'essai) et O (véhicules anciens), et ce de par le champ d'application du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique. Les redevables potentiels peuvent vérifier auprès de la Sofico (Rue Canal de l'Outrhe 9/3 à 4031 Angleur) si les véhicules qu'ils possèdent entrent dans le champ d'application du décret.
Certains véhicules bénéficient en outre d'une exonération du prélèvement kilométrique, à savoir notamment les véhicules affectés aux services de lutte contre l'incendie, et les véhicules affectés aux services de maintien de l'ordre public. Les véhicules utilisés exclusivement à des fins médicales et équipés à cette fin sont également exonérés. Enfin, les véhicules utilisés de manière limités sur la voie publique et utilisés exclusivement pour les activités agricoles, horticoles, aquacoles et sylvicoles (véhicules de type T, C, R et S) sont également exonérés. Les véhicules exonérés doivent être enregistrés électroniquement auprès de la Sofico pour pouvoir bénéficier de l'exonération. Plus de renseignements peuvent être obtenus sur le site de la Sofico (www.sofico.org/fr).
Les véhicules qui entrent dans le champ d'application du prélèvement kilométrique (et à l'exclusion des véhicules bénéficiant d'une exonération) doivent être équipés préalablement à l'utilisation du réseau routier d'un dispositif d'enregistrement électronique des kilomètres parcourus (OBU – On Board Unit), et le redevable doit passer un contrat avec un prestataire de services reconnu et agréé qui lui fournira les OBU et percevra le prélèvement kilométrique. La liste des prestataires et fournisseurs d'OBU est disponible sur le site de Viapass (www.viapass.be).
Eu égard au caractère élargi du champ d'application pour les véhicules communaux, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a demandé au Gouvernement wallon d'assurer, comme le prévoit la DPR, la neutralité budgétaire de ses décisions pour les pouvoirs locaux, et de compenser les surcoûts communaux liés à cette réforme, et notamment l'équipement des véhicules des pouvoirs locaux en OBU. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite que réservera le Gouvernement à cette demande.
