Plan régional de mobilité durable: l’UVCW craint le caractère contraignant du document
L'Union des Villes et Communes de Wallonie a été sollicitée, dans le cadre d'une consultation, pour remettre un avis relatif au projet de Plan régional de mobilité durable, dont le Gouvernement wallon a pris acte le 15 mai 2014. L’UVCW a donc fait part de ses remarques à Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite tout d'abord souligner qu'elle s'interroge sur la portée du projet de Plan régional de mobilité durable. Celui-ci ambitionne en effet, en complément au SDER (voir à cet égard la remarque ci-après), d'orienter l'offre, la maîtrise de la demande mais également d'orienter lourdement la gestion des systèmes de mobilité, dans l'ensemble de leurs composantes.
A ces différents égards, les communes sont directement et fortement impactées par les mesures préconisées par le projet, et ce tant au niveau de leurs politiques en matière de permis et autorisations (gestion de la demande et aménagement du territoire), de leurs fonctions régaliennes (sécurité routière, gestion des évènements), de leur rôle de gestionnaire de voiries (impacts lourds de certaines mesures en termes d'aménagements), mais également au niveau de leur rôle d'autorité publique, amenée notamment à mettre en place des mécanismes d'alternatives aux carences de certains opérateurs (en matière de transport en commun notamment), voire à financer certains investissements (le projet fait à de multiples reprises références au cofinancement local de certaines mesures à vocation régionale).
Eu égard à ces éléments, il apparaît indispensable d'insister sur le caractère non contraignant que doit pouvoir conserver le document. En effet, il apparaît essentiel que les mesures préconisées laissent aux communes et aux acteurs locaux suffisamment de marges de manœuvre que pour permettre d'ambitionner, d'approcher ou d'atteindre les objectifs visés tout en respectant les spécificités territoriales locales et en assurant la juste adéquation entre les mesures à mettre en œuvre et les objectifs visés. Le projet de plan limite ou contraint, à cet égard et à maintes reprises, le pouvoir d'actions des communes. Ces contraintes éventuelles ne sont aucunement justifiées par le document et il convient qu'elles soient supprimées, afin d'assurer une meilleure réactivité des pouvoirs locaux dans la gestion de la mobilité sur leur territoire.
Au regard de ces éléments, il apparaît par ailleurs qu'un tel document doit, pour assurer son opérationnalité et sa pertinence, être largement partagé, tant dans ses objectifs que dans ses éléments de mise en œuvre. L'Union des Villes et Communes de Wallonie plaide pour qu'une large consultation des communes soit organisée sur le projet de plan régional de mobilité durable. Plus largement, une réelle concertation doit être mise en place afin d'assurer le caractère atteignable des objectifs, le caractère partagé des mesures préconisées par le projet, et la pertinence, au niveau local, des mesures territoriales précises qui sont édictées dans le projet. L'UVCW souhaite en outre être largement associée à la définition des mesures de mise en œuvre qui concernent les pouvoirs locaux (pilotage des mesures, vade mecum, guide, etc.).
De plus, le Plan régional de mobilité durable, s'il paraît nécessaire pour guider l'action des opérateurs, ne peut en aucun cas imposer aux communes des investissements, des participations financières ou des cofinancements, de même qu'il ne peut réduire ou obérer les financements ou capacités d'actions dévolus aux pouvoirs locaux dans le cadre notamment des investissements de voiries. Le document à cet égard devrait être clarifié et les estimations d'impact financier affinées. L’UVCW a rappelé l'engagement du Gouvernement wallon d'assurer la neutralité financière des mesures qu'il prend à l'encontre des pouvoirs locaux.
Enfin, de manière plus spécifique, il apparaît nécessaire d'insister sur les trois éléments suivants:
- le projet de Plan oriente, complémentairement aux contrats de service public des TEC, une modification profonde du rôle des TEC en Wallonie et de la desserte du territoire wallon. Ainsi, le principe du développement du réseau de transport en commun sur base d'un réseau hiérarchisé est préconisé. Il apparaît à ce stade nécessaire de souligner qu'un tel développement ne peut être réalisé que sur base d'une structure territoriale concertée et d'un corps de règles de liaisons partagé, ce qui n'est aucunement le cas actuellement. Il est par ailleurs indispensable de rappeler que la mission de transport des TEC inclut la desserte intracommunale.
Il ne peut être question, pour l’UVCW, de partir du principe de hiérarchisation que chaque commune est un point à relier à des pôles plus importants, effaçant la nécessaire desserte de chaque nœud communal, l'organisation des liaisons entre plusieurs nœuds, la présence de plusieurs nœuds par commune étant, à l’estime de l’UVCW, la règle. Il semble donc qu'une partie de la hiérarchie, infracommunale, est manquante dans les règles proposées. Le principe de hiérarchisation du réseau de transport en commun ne peut aboutir à une réduction de la desserte des transports en commun en zone moins dense, voire à la réduction des zones rurales à des "terrains d'alternatives". L'Union des Villes et Communes de Wallonie restera extrêmement vigilante à cet égard;
- le projet de Plan détermine également les principes de hiérarchisation du réseau routier. L’UVCW a insisté sur la nécessité de voir ces principes élaborés en concertation avec les autorités locales et largement partagés (tant en ce qui concerne le réseau routier, mais également concernant les grands itinéraires cyclables ou encore les principes d'aménagements piétons aux abords des gares structurantes, par exemple). Il apparaît à cet égard que les prescriptions identifiées par l'audit PCM, évoquées dans le projet de plan, doivent faire partie intégrante du PRMD, après consultation des acteurs, et faire l'objet d'un processus d'appropriation par les pouvoirs locaux;
- il apparaît enfin que la qualité du projet de Plan régional de mobilité durable doit être améliorée grandement sous divers aspects. Il semble tout d'abord que le projet de plan renvoie de larges pans et mesures à des études complémentaires, la plus problématique étant la nécessité d'étudier complémentairement les mesures à mettre en œuvre au niveau du transport de marchandises, étude faisant partie intégrante, à l’estime de l’UVCW, du plan régional. Il semble ensuite que les estimations financières plus poussées doivent sous-tendre le plan et qu'une certaine hiérarchisation des mesures soit assurée, au vu des ressources financières restreintes pour assurer la mise en œuvre du plan. Enfin, la référence permanente au projet de SDER constitue une difficulté majeure de lecture et d'appréhension du plan, le projet de SDER n'ayant pas terminé son processus de validation et de légitimation. Le positionnement de l’UVCW est à cet égard donné sous toute réserve de l'impact du futur SDER sur les communes et sur le PRMD.