Les autorités régionales de la Wallonie, de la Flandre et de la Région de Bruxelles-Capitale prévoient l’introduction d’un système de prélèvement kilométrique pour les poids lourds (MMA > 3,5T) et une vignette routière pour les véhicules légers (MMA <= 3,5T), que ces véhicules soient immatriculés en Belgique ou à l’étranger, qui contribueront ainsi de façon plus équitable à l’usage du réseau routier belge, considéré ici dans son entièreté puisque tant l’utilisation des réseaux communaux que régionaux sont concernés.
Les Notes relatives à l’architecture provisoire relative au prélèvement kilométrique et à la vignette routière interrégionaux sont actuellement soumises à la consultation des parties prenantes. Ce premier ensemble de propositions pour la mise en œuvre concrète du système appelle un certain nombre de questions et d’attentes de la part des communes et de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
Ce dossier a déjà fait l’objet de différents courriers de l’UVCW adressés au Gouvernement wallon et au Ministre compétent en la matière dès 2005. En effet, les communes sont directement concernées par la mise en place de ces deux types de péages routiers qui contribueront à l’entretien de leurs voiries. L’UVCW vient cependant à nouveau d’attirer l’attention du Gouvernement wallon sur un ensemble d'éléments nécessaires pour assurer la bonne implémentation des mécanismes envisagés.
Il est prévu que le payement de la vignette routière pour les véhicules immatriculés en Belgique soit effectué automatiquement, en même temps que la taxe de circulation, dont le montant pourra être adapté afin de compenser le coût de la vignette pour le propriétaire du véhicule.
La réduction de la taxe de circulation qui pourrait intervenir est encore inconnue à ce jour. Elle pourrait être importante. Elle aurait pour conséquence de réduire les additionnels communaux liés à cette taxe, ce qui constituerait un manque à gagner non négligeable pour les communes. Elle doit donc impérativement être compensée. En outre, cette compensation devrait rester liée, comme c’est le cas actuellement, au nombre de véhicules en circulation. Celui-ci connait en effet une augmentation constante (+15 % entre 2005 et 2011, soit une moyenne de 2,5 % par an).
Il semble en outre essentiel que les communes puissent bénéficier d'une partie des recettes nouvelles issues de la taxation envisagée. En effet, comme l'ensemble du réseau routier belge, en ce compris les voiries communales, fait partie du réseau auquel il est fait droit à la perception de la taxation, une rétrocession de la part des recettes nouvelles semble logique, afin de permettre également sur le réseau communal une participation des véhicules étrangers à l'entretien du réseau communal.
Si le réseau routier communal représente 90% de l'ensemble du réseau, 22 % (SPF Mobilité, chiffres 2010) du trafic y est concentré. La Wallonie devrait, pour l’UVCW, rétrocéder aux communes des recettes issues de la vignette routière en provenance des véhicules légers immatriculés à l’étranger et du prélèvement kilométrique prélevé sur tous les véhicules lourds quelle que soit leur immatriculation, à hauteur de la part du trafic observé sur les voiries communales. L’UVCW a également tenu, à cet égard, à remercier le Ministre d'avoir intégré les voiries communales au système, permettant ainsi d'éviter tout report de trafic du réseau structurant vers les voiries communales à vocation de grande circulation.
Enfin, l’UVCW a tenu à rappeler que les véhicules de plus de 3,5 tonnes des services communaux sont actuellement dispensés du payement de la taxation d’usage des infrastructures en vertu de la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, qui vise les véhicules destinés exclusivement à la défense nationale, à la protection civile, aux services de lutte contre les incendies et aux autres services d’urgence, au maintien de l’ordre ainsi qu’à l’entretien des routes. Un mécanisme similaire devrait être mis en place afin d’exonérer du prélèvement kilométrique les véhicules communaux concernés, ceux-ci réalisant des missions de service public.
De la même manière, la taxe de circulation n’est pas d’application pour les véhicules communaux de moins de 3,5 tonnes. Ces mêmes véhicules devraient être exonérés du payement de la vignette routière.