Nouveau Code de la route: avis de l'Union

Le Secrétaire d’Etat à la Mobilité, Etienne Schouppe, entend proposer au vote un nouveau Code de la route dont l’entrée en vigueur est fixée pour le 1^er juillet 2013. Ce nouveau texte répond principalement à un objectif de simplification. Conformément au prescrit légal, les Régions doivent être associées au processus législatif dans certaines matières spécifiques dont font partie les matières des communications et des transports.

C’est dans ce contexte que l’Union des Villes et Communes de Wallonie, a fait valoir ses objectifs auprès des Ministres régionaux concernés et auprès du Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière.

Les revendications de l’Union sont axées sur plusieurs points. Premièrement, la qualité d’agents qualifiés pour les agents et fonctionnaires communaux doit être garantie et non réduite aux simples compétences de donner des injonctions et de faire déplacer des véhicules comme le projet de nouveau code le prévoit. Nous voulons donc voir les agents communaux reconnus en tant qu’agents qualifiés dans toute la mesure des compétences qui ressortent de la sphère communale, y compris pour le contrôle du stationnement, dont une part est dépénalisée depuis la loi du 7 février 2003.

Ensuite, le nouveau Code de la route prévoit que désormais, le bourgmestre devient l’autorité compétente pour donner autorisation en matière de signalisation des chantiers (ancien article 78 du Code de la route) y compris sur les autoroutes ! L’Union s’y oppose et veut voir cet article retrouver sa forme initiale. De cette manière, le Ministre des travaux publics resterait compétent en matière de chantiers sur les autoroutes, quant au bourgmestre il le serait pour autoriser la signalisation des chantiers concernant les routes communales… le bon sens semble guider vers cette solution.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a en outre été attentive à un ensemble d’autres éléments qui pourraient simplifier la tâche des communes dans leur gestion journalière et leur politique de sécurité. Ainsi par exemple, nous estimons que l’obligation d’imposer un dos orange sur les signaux  E1, E3, E5, E7 et E9 (relatifs au stationnement) est désuète. De même, nous souhaitons voir instaurée une possibilité d’inclure le pictogramme limitatif de vitesse (de type 20 km) à l’intérieur même des signaux Z5 (signalant l’entrée d’une zone résidentielle). Enfin, bien que cette mesure soit déjà entrée en vigueur, nous avons également trouvé utile de signaler au CSWSR notre désaccord à l’égard du stationnement des motocyclettes sur les trottoirs.