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Stationnement dépénalisé : conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle

Mis en ligne le 31 Mai 2010

Le 27 mai dernier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en matière de stationnement dépénalisé (zones bleues, zones payantes et cartes riverains) dont la presse a largement fait écho, tirant parfois des conclusions hâtives de cette jurisprudence.

L’arrêt porte sur la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d’établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, et plus particulièrement sur les modifications intervenues en décembre 2008. Celles-ci avaient pour principal objectif de clore le débat entourant la gestion externalisée du stationnement, à savoir le recours à un concessionnaire privé ou une régie communale autonome.

Ces modifications prévoyaient explicitement que les communes pouvaient déterminer des redevances de stationnement dans le cadre de concessions et de contrat de gestion. En outre, elle habilitait les sociétés privées à avoir un accès direct à la DIV, sans plus devoir passer par le receveur communal, comme elle le faisait jusqu’alors. Enfin, toutes les taxes ou redevances de stationnement étaient explicitement mises à charge du titulaire du numéro de la marque d’immatriculation, évitant ainsi les controverses possibles au sujet des personnes redevables de ces sommes.

La Cour constitutionnelle a annulé l’ensemble de ces dispositions, non pour un motif de fond, mais pour incompétence du législateur fédéral à régler cette matière relevant des régions.

Cette annulation ne remet pas fondamentalement en question le principe de la gestion par les sociétés privées et les régies communales autonomes.

En effet, rappelons que la Cour de Cassation a, par deux arrêts du 29 mai 2009, confirmé la légalité de ce principe en considérant notamment "qu’en vertu de la loi du 22 février 1965 [dans sa version non modifiée], les conseils communaux sont autorisés à exécuter les prélèvements de stationnement et que des concessions sont requises pour l’exécution concrète de ces prélèvements lorsque la commune ne dispose pas des ressources administratives nécessaires à cet effet, a pour conséquence que le concessionnaire doit pouvoir être susceptible de percevoir des redevances de stationnement et d’en encaisser les revenus pour le compte de la commune". Par ailleurs, la Cour de Cassation avait également reconnu la légalité de l’obtention des données de la DIV par l’intermédiaire de la commune, considérant que cette pratique ne contrevenait pas à la loi de 1994 relative à la publicité de l’administration. 

Précisons également que la controverse relative à l’éventuelle violation de la vie privée est dorénavant close par le biais de la nouvelle autorisation que la commune, la régie communale autonome ou le concessionnaire privé doivent obtenir auprès du Comité sectoriel pour l’Autorité fédérale. La procédure à suivre pour obtenir cette autorisation a été déterminée par la Commission pour la Protection de la vie privée en concertation avec le SPF Mobilité et Transports. La description de cette procédure a d’ailleurs fait l’objet d’une publication particulière disponible sur notre site internet.

Enfin, si l’article de la loi mettant la taxe ou la redevance automatiquement à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation a été annulé, rien n’empêche les communes de définir une règle similaire dans leur règlement-taxe ou règlement-redevance ad hoc.

Par conséquent, cet arrêt annule des règles visant à mettre un terme définitif aux rebondissements jurisprudentiels qu’a connus le stationnement dépénalisé, principalement lorsque sa gestion a été externalisée.

Toutefois, le principe de l’externalisation, reconnu par la Cour de Cassation, n’est pas remis en cause. Les sociétés privées ne disposent cependant plus d’un accès direct à la DIV mais le principe de l’obtention de celui-ci par l’intermédiaire de la commune reste fondé.

Dans le but d’éviter toute controverse future, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a d'ores et déjà interpellé le Gouvernement wallon afin qu’il se saisisse de cette matière que la Cour constitutionnelle a reconnu sienne.

L'auteur

Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômé en droit à l'ULB et titulaire d'un brevet en Immobilier de la SBS-EM en 2011, il assure la fonction de conseiller à l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2008. Ses spécialisations sont la Politique de la Ville, le logement et la gestion du patrimoine.

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Date de mise en ligne

31 Mai 2010

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