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Proposition de décret relatif aux modes de transports doux et partagés en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004

Mis en ligne le 16 Avril 2020

À la suite des nombreux problèmes rencontrés par les grandes villes étrangères dans le contrôle et la gestion des modes doux de déplacement offerts en libre-service sur le domaine public, une proposition de décret a été déposée au Parlement wallon qui propose d’anticiper les problématiques pouvant survenir au niveau local, en assurant un cadre wallon cohérent. Il s’agit de réagir par la règle de droit afin d’appuyer les démarches déjà mises en place par certaines villes concernées et visant le respect de chartes locales. L’Union des Villes et Communes de Wallonie a été auditionnée par le Parlement wallon le 9 janvier 2020 sur cette proposition.

Ainsi, la proposition prévoit la mise sur pied d’un système de licence permettant d’assurer certains éléments quant à la qualité des solutions de mobilité proposées, sur le plan de l’impact sur l’espace public, sur la sécurité routière, sur la santé publique et l’environnement, sur le respect de la règlementation fiscale et sociale, et en matière d’assurance notamment, ainsi que la mise en place d’un règlement lié à l’exploitation des services au niveau local, lequel viendrait préciser certaines dispositions régionales générales. Il reviendrait à la commune de délivrer la licence d’exploitation.

De même, la proposition comporte une série de mesures liées à la perception d’une redevance et aux sanctions du non-respect de la règlementation.

La présente proposition s’inscrit dans un mécanisme déjà bien connu par les communes puisque l’exploitation des services de taxis repose sur des principes similaires. Elle présente l’intérêt de baliser un certain nombre d’éléments d’exploitation généraux pour lesquels il est intéressant qu’une certaine uniformité puisse exister sur le territoire régional, et prend en compte également des éléments pour la gestion desquels les communes ne disposent pas de moyens de contrôle vis-à-vis des exploitants (respect de normes particulières en matière de santé publique ou d’impact sur l’environnement p. ex).

Il nous semble dès lors que la véritable plus-value que pourrait apporter la Wallonie, par rapport à la problématique en question, soit d’assurer que l’octroi d’une licence générale à un opérateur soit réglé à l’échelle régionale. De même, nous voyons une plus-value à ce que la commune reste responsable des conditions d’exploitation au niveau local (étendue du services, préoccupations spécifiques au niveau de l’occupation du domaine public, etc.

L’ordonnance bruxelloise ayant le même objet prévoit d’ailleurs l’octroi d’une licence par la Région de Bruxelles-Capitale, et ce à son niveau et non au niveau communal. Dans cette perspective, le chapitre relatif à la redevance devrait assurer une redevance pour la délivrance régionale de la licence, d’une part, et d’autre part une redevance communale librement fixée pour la compensation de la gestion communale de l’occupation du domaine public (suivi et contrôle des règlements communaux, utilisation du domaine communal lorsqu’il y a lieu (bornes de rechargement par exemple), ramassage des modes doux encombrants les trottoirs et stationnés en contravention avec les règlements communaux, entretien, surveillance du réseau, adaptation des règles de circulation, etc.).

Par ailleurs, il nous semble que la création d’un nouveau régime de sanction devrait être évitée pour assurer le respect des règlements communaux et que la procédure habituelle de sanctions administratives communales devraient pouvoir s’appliquer, ne fut-ce que moyennant une adaptation des montants des amendes.

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Les auteurs

Tom De Schutter

Directeur du Département Développement territorial et Directeur financier à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en Sciences géographiques, titulaire d’un DES en gestion des transports et de la mobilité, et d’un master en gestion publique, Monsieur De Schutter est entré en fonction le 1er août 2002 à l'UVCW, en tant que Conseiller au sein de la Cellule Mobilité. Directeur du Département Développement Territorial depuis le 1er janvier 2007, il assure la coordination des Cellules Mobilité, Aménagement du Territoire, Logement, Energie, et Environnement. Monsieur De Schutter assure la direction financière au sein de l'Union depuis le 1er juillet 2018.

Ambre Vassart

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

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Date de mise en ligne

16 Avril 2020

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