Adaptation du Code de la route aux trottinettes électriques et autres « engins de déplacement »
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Mis en ligne le 7 Septembre 2022

Les trottinettes électriques grouillent dans les rues de nos villes. Acquise par les citoyens ou louée en un clic, cet engin de déplacement crée de nouvelles pratiques quotidiennes de mobilité, en particulier pour les déplacements courts et l’intermodalité. Elle fait partie du bouquet de solutions alternatives à l’autosolisme et est désormais pris en compte dans les stratégies de mobilité et de sécurité routière. Les usagers y recourent fréquemment pour des déplacements professionnels ou domicile-travail. Si cette pratique offre une solution de déplacement facile et rapide, un moyen ludique et flexible, une option qui peut concourir à décarboner la mobilité et à limiter la congestion, force est de constater que certains comportements sont accidentogènes et que l’encombrement des trottoirs par des engins en location nuit à la cohabitation des modes. Certaines villes ont réglementé l’usage des engins en libre-service, dans les limites de leurs compétences. Désormais, c’est le Code de la route qui est adapté. De quoi lever le flou sur le statut, l’âge des usagers, l’utilisation du trottoir et le stationnement. 

Trottinettes, monowheel…une loi qui clarifie le statut

Selon l’article 2.15.2 du Code de la route, le terme « engin de déplacement » concernait les véhicules pour lesquels n’existaient aucune règle spécifique dans le passé. Une catégorie « fourretout » qui accueillait de nombreux outils, avec ou sans batterie. A défaut de pouvoir distinguer les règles entre une trottinette et un fauteuil roulant, le législateur se référait à la règle de la vitesse : d’accord pour emprunter les trottoirs, à condition de rouler au pas ! Une règle qui atteignait ses limites, vu l’effervescence de la micromobilité électrique.    

Le 15 mai 2022, le Gouvernement fédéral a donc adopté une loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant sur le règlement général de la police de circulation routière et l’usage de la voie publique, en ce qui concerne la règlementation des engins de déplacements[1]. A présent, ces engins ont enfin un statut : ils sont classés dans la catégorie des véhicules lents, assimilés soit aux piétons, soit aux cyclistes.

L'on distingue deux types d'engins :

  • les « engins de déplacement non motorisé », c'est-à-dire tout véhicule qui ne répond pas à la définition de cycle, qui est propulsé par la force musculaire de son ou de ses occupants et qui n'est pas pourvu d'un moteur.  Le législateur vise ici : les fauteuils roulants, les trottinettes, les rollers et autres skeelers, les planches à roulettes, ...
  • les « engins de déplacement motorisé », c’est-à-dire tout véhicule à moteur à une roue ou plus et dont la vitesse maximale est, par construction, limitée à 25 km à l’heure, entre autres : les chaises roulantes électriques, les trottinettes motorisées, les scooters électriques pour personnes à mobilité réduite, , les appareils électriques auto-équilibrant à une ou deux roues,… La définition englobe donc bien ici les segways, les hoverboards et les monoroues.

Désormais, les utilisateurs de trottinettes électriques ou de tout autre engin de déplacement motorisé seront assimilés à des cyclistes, quelle que soit la vitesse à laquelle ils roulent (maximum 25km/h). Ils devront donc toujours suivre les règles pour les cyclistes. Concrètement, cela signifie qu'ils devront utiliser les pistes cyclables ou rouler sur la chaussée.

A noter que les pockets-bikes ou mini-motos ne sont pas des engins de déplacement, ils restent interdits sur la voie publique.

Les nouvelles règles énoncées ci-dessous s'appliquent à tous les engins de déplacement motorisés.

De nouvelles règles à destination des usagers 

  • Age minimum d’utilisation établi à 16 ans - L’utilisation de la trottinette électrique est désormais interdite aux personnes de moins de 16 ans. Il existe néanmoins quelques exceptions : sur les chemins réservés, dans les zones résidentielles, de rencontre, les zones piétonnes (si l’accès aux cyclistes, et donc, depuis cet été les trottinettes électriques, y sont autorisées) et dans les rues réservées aux jeux.
  • Pas de transport de passager : Il est désormais explicitement interdit de transporter des personnes sur les engins de déplacement pour lesquels un siège n’est pas spécifiquement aménagé.
  • Interdiction de rouler sur les trottoirs : La règle antérieure permettant de rouler au pas sur le trottoir, difficile à faire respecter, a été adaptée en interdisant l’usage de la trottinette électrique sur les trottoirs (les engins de déplacements motorisés à destination des PMR y reste autorisé). Dans une zone piétonne, un signal précisera si une trottinette électrique peut ou non y circuler à l’allure du pas.

Une nouvelle possibilité pour les gestionnaires de voirie : l’encadrement du stationnement

Nous sommes tous confrontés à la présence des trottinettes gisant en plein milieu du trottoir empêchant un cheminement confortable des piétons ou des cyclistes. Pour remédier à ce problème, les communes sont bien démunies. Aujourd’hui, la possibilité leur est donnée de réserver des zones de stationnement adaptées, et des zones d'interdiction de stationnement pour trottinettes électriques, au moyen d'une signalisation spécifique.

 

Nouveaux panneaux additionnels prévus à l’article 65.2 qui indique, selon le cas où, les engins peuvent être rangés

Nouveaux panneaux additionnels prévus à l’article 65.2 qui indique, selon le cas où, les engins peuvent être rangés

 

En l'absence de signalisation adaptée, le stationnement sur le trottoir est toujours autorisé, à condition que l’engin ne gêne pas le passage pour les piétons et les autres usagers…

Voici un outil bien utile, il intéressera certainement les gestionnaires de voirie et les autorités locales qui délivrent les autorisations de mise en service des trottinettes partagées sur leur territoire. Si les autorités locales pourront conditionner toute nouvelle autorisation à une obligation d'utiliser des aires de stationnement réservées aux trottinettes, faire respecter ces zones de stationnement sera un autre défi !

 

Auteure : Barbara Colfs, Consultante UVCW
Renseignements : adresser un courriel à mobilite@uvcw.be


[1] Parution au Moniteur belge le 15.06.2022 et en vigueur depuis le 28.06.2022.

En l'absence de signalisation adaptée, le stationnement sur le trottoir est toujours autorisé, à condition que l’engin ne gêne pas le passage pour les piétons et les autres usagers…  

Voici un outil bien utile, il intéressera certainement les gestionnaires de voirie et les autorités locales qui délivrent les autorisations de mise en service des trottinettes partagées sur leur territoire. Si les autorités locales pourront conditionner toute nouvelle autorisation à une obligation d'utiliser des aires de stationnement réservées aux trottinettes, faire respecter ces zones de stationnement sera un autre défi ! 

Date de mise en ligne
7 Septembre 2022

Type de contenu

Matière(s)

Mobilité Voirie et travaux
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