Décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – Quelles nouveautés pour les associations de projet?

Le décret du 26 avril 2012, modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est paru au Moniteur belge du 14 mai dernier.

Une seule nouveauté concerne directement les associations de projet (v. l’art. 37 du décret qui insère un nouvel alinéa entre les alinéas 2 et 3 de l’article L1522-4, § 1^er du CDLD). Il s’agit de l’insertion d’un correctif à l’application de la clé d’Hondt dans le cadre de la composition du comité de gestion.

Ainsi, il est désormais prévu que tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon qui serait non représenté par application de la clé d’Hondt a droit à un siège.  Ce siège supplémentaire confère au membre du comité de gestion ainsi désigné dans tous les cas voix délibérative et a pour effet d’augmenter le nombre maximal de membres du comité de gestion autorisés.

A noter que ce mécanisme s’applique mutatis mutandis aux membres du comité de gestion représentant les CPAS associés.

Les associations de projet sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec cette nouvelle règle avant le 3 décembre 2012. Son application se fera cependant concomitamment à l’installation des nouveaux organes à la suite des élections communales et provinciales du 14 octobre prochain.