Registre institutionnel wallon : rappel de l’obligation de transmission des données par les informateurs institutionnels
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Mis en ligne le 18 Mai 2021

Grande nouveauté apparue à la suite de l’adoption des décrets « gouvernance »[1], le registre des institutions locales et paralocales, ou encore le registre institutionnel wallon, est aujourd’hui opérationnel en ligne depuis déjà plusieurs mois.

Le registre institutionnel wallon est un annuaire dressant la liste des organismes publics et parapublics existants et identifiant l’ensemble des mandats qui y sont exercés, sur la base des informations qui lui sont transmises par un informateur institutionnel, sous sa propre responsabilité.

Ce sont les directeurs généraux communaux et de CPAS (ou leur délégué) qui sont les informateurs institutionnels pour les communes, les CPAS et les ASBL auxquelles ils participent. Pour les intercommunales, associations Chapitre XII, les SLSP, RCA, les associations de projet et les SPPLS, il s’agit du titulaire de la fonction dirigeante locale ou son délégué ou, à défaut, du président du principal organe de gestion.

Les informateurs institutionnels, ont pour rôle de communiquer au Service Public de Wallonie, via un formulaire électronique, les informations signalétiques[2] de leur structure nécessaires à la mise à jour de ce registre.

La mise à jour des données se fait sur la base des mouvements et des évolutions locales en flux continu.

Récemment interpellé en commission[3], le Ministre des Pouvoirs locaux Christophe Collignon précise qu’à ce jour toutefois, un certain nombre de données du registre n’ont pas été communiquées par les informateurs, et ce, malgré un premier rappel effectué en décembre dernier.  

Et lui d’ajouter : « Pour remédier à cette situation, mon administration a été chargée d’assurer, au-delà de sa mission habituelle de centre d’assistance, une forme de centre d’appels, afin d’apporter directement et individuellement, à chaque informateur, toute l’assistance nécessaire au remplissage du registre. Cette semaine encore, j’ai chargé mon administration d’adresser à ceux restant en défaut de transmission un courrier à ma signature, afin de rappeler à nouveau la nécessité de compléter et mettre à jour le registre institutionnel wallon. Le caractère exhaustif de l’outil dépend d’une œuvre collective des informateurs institutionnels – sur lesquels pèse la responsabilité de remplir le formulaire – et de l’administration régionale, qui doit s’assurer du bon déroulement des opérations et de la qualité de l’outil informatique. C’est important, même s’il faut reconnaître que le travail est fastidieux, aussi bien pour les informateurs que pour nos agents ».

En tant qu’association représentative des Villes et Communes wallonnes, nous rappelons à nos membres qu’en cas de non-respect de l'obligation de transmission, l'informateur institutionnel est passible d'une amende pouvant aller de cent à mille euros.


[1] Décr. 29.3.2018 modif. le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, et décr. 29.3.2018 modif. certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics ; M.B. 14.5.2018

[2] Vous pouvez consulter la liste des informations à communiquer à l’adresse https://www.wallonie.be/fr/demarches/mettre-jour-le-registre-institutionnel-wallon#endetail 

[3] Question orale de M. Hazée à M. Collignon, « Le registre des institutions locales et para-locales », PW. sess.2020-2021, 27.4.2012

 

L'auteur

Gaëlle De Roeck

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
18 Mai 2021

Type de contenu

Matière(s)

Paralocaux, régies, asbl Fonctionnement
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