Publication au Moniteur du décret adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations

Le décret du 6 avril 2023 adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations est paru au Moniteur belge ce lundi 23 octobre.

Il modifie une série de décrets wallons recouvrant diverses matières, et notamment le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Code wallon de l’habitation durable.

Les modifications de mise en conformité avec le Code des sociétés et des associations concernent entre autres la terminologie utilisée, les nouvelles formes de sociétés possibles, l'application de la théorie du siège statutaire, la disparition du capital social pour toutes les formes de sociétés à l’exception des sociétés anonymes.

Le décret est consultable au lien suivant : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/04/06/2023045408/moniteur

L'entrée en vigueur du décret est prévue au 2 novembre 2023.