Le droit d'interpellation du citoyen
Modèle établi par l'Union des Villes et Communes de Wallonie
Contexte/Besoin/Objectif
Le droit d'interpellation du citoyen n'est actuellement pas prévu par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).
Voulant aller au-delà des dispositions légales en la matière, l'Union des Villes et Communes de Wallonie propose, dans son Modèle de Règlement d'ordre intérieur du conseil communal, une disposition-type organisant le droit d'interpellation du citoyen.
Descriptif
Tout citoyen âgé de 18 ans, domicilié dans la commune, dispose, aux conditions fixées, du droit d'interpeler les instances communales.
Tout citoyen qui désire faire usage de son droit d'interpellation porte à la connaissance du bourgmestre l'objet de sa demande par une déclaration écrite accompagnée d'une note indiquant d'une manière précise la question qui est posée ou les faits sur lesquels des explications sont sollicitées ainsi que les considérations qu'il se propose de développer.
L'interpellation doit être d'intérêt communal.
Le collège communal examine la conformité de la demande; il écarte toute demande non conforme (notamment quant aux délais, au sujet invoqué, etc.). Il peut en outre refuser une interpellation lorsqu'elle porte sur un objet d'intérêt exclusivement privé ou lorsqu'elle est de nature à porter préjudice à l'intérêt général. Il en est de même des interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d'un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe.
Les demandes écrites conformes sont présentées au conseil communal lors de sa plus prochaine séance dans le respect des délais de convocation du conseil communal.
Les interpellations se déroulent en séance publique du conseil communal, sans débat, sans réplique, sans vote les sanctionnant.
Elles débutent à l'heure fixée pour la séance du conseil communal. Au terme de ces interpellations, la séance du conseil communal commence.
Le public présent est tenu aux mêmes règles que lors d'une séance publique du conseil communal, la police de l'assemblée étant assurée par le bourgmestre ou celui qui le remplace.
Le citoyen dispose d'une durée maximale de … minutes pour développer son interpellation.
Le bourgmestre ou l'échevin ou le président du conseil de l'action sociale et/ou le conseiller communal sollicité par le bourgmestre dispose d'une même durée maximale pour apporter une réponse.
Il ne peut être développé qu'un maximum de … interpellations par séance du conseil.
Le bourgmestre ou celui qui le remplace gère le temps de parole réservé aux interpellations des citoyens.
Les interpellations sont entendues dans l'ordre chronologique de leur réception par le bourgmestre.
Acteurs – Porteurs et Partenaires
Porteur: Union des Villes et Communes de Wallonie – Partenaire: un groupe de travail composé de secrétaires communaux et de la Direction générale des pouvoirs locaux de Wallonie.
Mise en œuvre: L'autorité communale – Les citoyens.
Législation de référence
Financement/Moyens/Coût
Annexe/En savoir plus
Site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie: www.uvcw.be
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