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Don d’un terrain à la commune. Quelle procédure doit-on suivre?

Un particulier souhaite faire don d’un terrain à la commune. Quelle procédure doit-on suivre pour accepter celui-ci ?

18 Avril 2016

Don avec charge

Un particulier souhaite nous faire un don avec charge Qu’est-ce que cela signifie?

17 Août 2012
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