Nouvelle circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux
En mars 2024, le Parlement wallon a adopté deux décrets modifiant de manière conséquente le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.) ainsi que la Loi organique des C.P.A.S. Le décret du 28 mars 2024 modifiant le C.D.L.D. a été publié au Moniteur belge du 18.6.2024.
(MÀJ 12.7.2024:) Le décret modifiant la Loi organique a été publié le 12 juillet 2024.
Pour aider les autorités locales à appréhender ces modifications, deux circulaires régionales ont été prises par la Région : la première concerne les opérations patrimoniales, la seconde les autres aspects de la réforme. Elles sont disponibles sur le site internet du SPW Intérieur.
La circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux reflète les modifications adoptées en la matière, mettant en avant divers points d'attention. Relevons à ce sujet que les changements apportés au C.D.L.D. sont relativement similaires à ceux de la loi organique des C.P.A.S. Nous présentons ci-dessous un condensé succinct des principales modifications en matière d'opérations patrimoniales.
Organe compétent pour les opérations patrimoniales (vente et achat d’immeubles, vente de meubles, mise en location, etc.)
- Délégation de compétences : Le conseil communal (ou le conseil de l’action sociale) peut dorénavant déléguer sa compétence de fixer les conditions et modalités de la procédure d’attribution des contrats. Cette compétence peut être déléguée au collège (ou bureau permanent). Cette possibilité de délégation est limitée en fonction de la valeur de l’opération envisagée.
- Compétence du collège : Le collège (ou bureau permanent) est compétent pour la poursuite de la procédure, y compris l’attribution du contrat et les modifications non substantielles d’un contrat en cours.
Donations et legs au bénéfice des pouvoirs locaux
- Acceptation des donations : Le principe de la double acceptation (provisoire et définitive) des donations est dorénavant clairement supprimé.
- Suppression de la tutelle spéciale : Le mécanisme de tutelle spéciale pour les donations et legs faits aux établissements publics est supprimé. Pour rappel, même s’il était peu mis en œuvre dans les faits, l’article L1221-2 prévoyait un avis du conseil communal et du collège provincial, voire une approbation du Gouvernement wallon.
- Délégation de l’acceptation : La compétence du conseil pour l’acceptation des donations et des legs peut être déléguée au collège (ou bureau permanent). Cette possibilité de délégation est limitée aux dons et legs sans charges, dont la valeur estimée est inférieure à un certain montant.
- Dons manuels : L’acceptation des dons manuels sans condition relève de la compétence du bourgmestre (ou du président de l’action sociale). Cette compétence peut être déléguée à un fonctionnaire, à l’exclusion du directeur financier.
Actes authentiques
- Visioconférence pour la signature d’actes notariés : Il est désormais possible de ne plus se rendre en personne à l’étude du notaire détenant la minute, mais de procéder par visioconférence en se rendant auprès du notaire désigné par la commune (ou le C.P.A.S.). Un mécanisme de délégation à un collaborateur de notaire est ainsi mis en place.
Passation de contrat relatif à des opérations patrimoniales
- Mise en concurrence : Il est dorénavant expressément prévu qu'une publicité appropriée doit être effectuée avant la conclusion d’un contrat portant sur un bien appartenant à l’autorité locale. L’absence de publicité reste possible mais doit être motivée.
- Estimation préalable : Une estimation récente réalisée par un expert indépendant est désormais légalement obligatoire. Des exceptions peuvent être admises sous réserve de motivation.
Pour des détails supplémentaires sur la mise en concurrence et l'estimation préalable, nous vous renvoyons à notre article dédié.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant leur publication au Moniteur belge :
- Pour les modifications apportées au C.D.L.D., l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2024 ;
- (MÀJ 12.7.2024:) Pour les modifications apportées à la Loi organique des C.P.A.S., l'entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2024.
