Les différents statuts pour travailler dans le secteur sportif et socioculturel
Ce document, imprimé le 08-08-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 3 Mars 2008

1. Les travailleurs « associatifs »

La loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale[1] a instauré un nouveau statut de travailleur associatif.  Ce statut permet de générer un revenu défiscalisé moyennant le respect de certaines conditions.

Le travail associatif vise toute forme de travail effectué dans l’intérêt d’autrui et dans l’intérêt de la collectivité, dans le secteur non-marchand public ou privé, qui n’est pas effectué à titre gratuit mais moyennant paiement d’une indemnité limitée.

Le 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt[2] dans le cadre de recours en annulation totale ou partielle de la loi précitée. Par cet arrêt, la Cour annule la loi du 18 juillet 2018 et par conséquent, le système des activités complémentaires exonérées d’impôt dans le cadre du travail associatif, au motif que le système mis en place par cette loi viole le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination à plusieurs égards[3].

Toutefois, les effets de la loi du 18 juillet 2018 ont été maintenus pour les activités exercées jusqu’au 31.12.2020. Des prestations pourront donc être fournies jusqu’à cette date sous l’actuel système des activités complémentaires exonérées d’impôt.

L’accord de gouvernement indiquait quant à lui : « En concertation avec les secteurs concernés, nous introduirons un nouveau règlement sur le travail associatif, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Nous prendrons en compte les observations formulées par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 23 avril 2020. » L’intention de l’autorité fédérale était bien de réinstaurer un mécanisme similaire tout en tenant compte des éléments soulevés par la Cour Constitutionnelle.

C’est donc chose faite par l’adoption en séance plénière à la chambre le 17.12.2020 du projet de loi relatif au travail associatif[4]. L’entrée en vigueur de la loi est prévue au 1er janvier 2021 et elle cessera de l’être au 31.12.2021.

L’UVCW se réjouit de l’adoption de cette loi qui, même si elle comporte certaines dispositions moins attractives que l’ancien système, permet au secteur sportif local de continuer à pouvoir exercer des activités via ce statut de travailleur associatif à partir du 1er janvier 2021 ne créant pas de la sorte un vide juridique. Vous trouverez ci-après les nouveautés issues de la nouvelle loi sur le travail associatif[5]

A. Rappel : Qu’est-ce que le travail associatif 

La loi définit le travail associatif comme

a) toute activité réalisée dans les limites de la loi en principe contre indemnité ;

b) réalisée au profit d’une ou plusieurs personnes, autres que celle qui exécute l’activité, d’un groupe ou d’une organisation ou de la société dans son ensemble ;

c) organisée par une organisation ;

d) réalisée par une personne qui, conformément aux conditions de la loi, exerce également une activité professionnelle habituelle et à titre principal ou qui est pensionnée

e) réalisée par une personne qui, au cours de la période où elle fournit des prestations dans le cadre du travail associatif tel que visé par la présente loi, n’est pas liée par un contrat de travail, un contrat de service ou une affectation statutaire avec la même organisation, ne fait pas office de volontaire au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires pour la même organisation pour la même activité et ne fait pas office de volontaire au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires pour la même organisation pour une autre activité dans la mesure où elle reçoit un défraiement forfaitaire pour le volontariat;

f) et qui ne repose pas sur une simple participation aux activités

B. Bénéficiaires

Le travailleur associatif doit être âgé de 18 ans au moment où est effectué le travail associatif et répondre à une des conditions suivantes :

  • Les indépendants à titre principal
  • Les pensionnés
  • Les bénévoles, dans le cas où ils ne perçoivent pas de défraiement
  • Les chômeurs complets indemnisés, dans le cas où le travail associatif a été entamé avant la survenance du chômage.

En vue de protéger le travail professionnel, le statut de travailleur associatif ne peut pas être combiné, pendant la durée du contrat conclu à cet effet, avec la qualité de travailleur, d’indépendant ou de fonctionnaire au sein de la même organisation. Cette approche stricte offre un niveau de sécurité juridique élevé à tous les intéressés et prévient les abus au niveau du statut de travailleur associatif.

Il est de même interdit de remplacer un travailleur « classique » par un travailleur associatif.

C. Au profit d’une organisation 

La loi  définit la notion d’organisation comme : « toute association de fait ou personne morale de droit privé ou de droit public qui ne distribue ou n'octroie, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial aux fondateurs, aux administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, à des fins désintéressées définies dans les statuts, qui travaille avec des travailleurs associatifs, et pour autant que la personne morale de droit privé ou de droit public précitée soit inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). »[6] Les pouvoirs locaux sont donc visés ainsi que les asbl communales.

Les associations de fait sont également visées.

D. Les activités pour lesquelles le travail associatif est autorisé :  

Désormais, les activités visées relèvent du seul secteur sportif. Les activités sont les suivantes :

  •  Animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou des activités sportives ;
  •  Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur aux compétitions sportives ;
  •  Concierge d’infrastructure de jeunesse, sportive ;
  •  Aide et appui occasionnels ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou dans le cadre d’une responsabilité logistique pour des activités dans le secteur sportif ;
  •  Aide occasionnelle ou à petite échelle pour l’élaboration de newsletters ou d’autres publications (telles que les sites internet) dans le secteur sportif ;
  • Animateur de formations, de conférences ou de présentations dans le secteur sportif.

Récemment[7], deux autres activités ont été ajoutées afin d’étendre les possibilités de travail associatif.

  • accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de l'éducation culturelle
  • animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l'éducation culturelle, de l'éducation artistique et des arts.

E. En pratique 

Un contrat de travail associatif devra être rédigé selon le modèle prévu sur le site internet de l’onss[8] au plus tard au moment du commencement effectif du travail associatif. À défaut de contrat, le travail ne pourra pas être considéré comme associatif.

Certaines mentions doivent être obligatoires telles que le nom du travailleur, la mention « contrat de travail associatif », la durée du contrat avec un maximum d’un an, l’indemnité, les assurances conclues dans le cadre du contrat associatif (…)[9]

Par année calendrier, vous pouvez conclure au maximum trois contrats (successifs ou non) en matière de travail associatif avec la même association. Etant donné que la nouvelle loi n’est instituée que pour la durée d’un an, la date de fin du contrat ne peut dépasser la date du 31/12/2021.

Aussi, la nouvelle loi prévoit que le travailleur associatif peut effectuer en moyenne mensuelle 50 heures de travail associatif. La moyenne mensuelle des heures de travail associatif est évaluée par trimestre en divisant le nombre d’heures de travail associatif effectuées dans le trimestre en cours par le nombre de mois du trimestre en cours durant lesquels le travailleur associatif est lié par un contrat en matière de travail associatif.

Les parties conviennent de commun accord d’un horaire hebdomadaire ou mensuelle de travail associatif fixe ou variable, dont il peut être dérogé à tout moment d’un commun accord et par écrit. L’horaire convenu est mentionné dans le contrat de travail associatif.

L’horaire de travail associatif variable est communiqué par écrit au travailleur associatif au moins cinq jours calendriers avant chaque prestation. Les parties peuvent, à tout moment, déroger de commun accord et par écrit à l’horaire variable prévu.

 Lorsque la durée du travail associatif dépasse six heures consécutives, le travailleur associatif se voit accorder au moins un quart d’heure de pause. Le travailleur associatif a droit à une période minimale de repos de onze heures consécutives entre deux prestations en exécution d’un contrat de travail associatif exécutées durant des jours calendriers différents.

Chaque période de sept jours doit comprendre une période de repos minimale de 24 heures consécutives pendant laquelle le travailleur associatif n’effectue pas de travail associatif.

L’organisation tient le contrat en matière de travail associatif au lieu du travail associatif et conserve ledit contrat durant une période de 5 ans.

L’organisation qui fait appel à un travailleur associatif doit également utiliser un système électronique qui enregistre et tient à jour, pour chacune des personnes, le moment exact de début et de fin des prestations, ainsi que le montant de l’indemnisation y liée.

Préalablement au moment où le travailleur associatif débute ses prestations, l’organisation communique à l’Office national de sécurité sociale, par voie électronique[10], dans la forme et suivant les modalités déterminées par l’institution, toutes une série de données (identifications du travailleurs, organisation, indemnité prévue, date de début/fin des prestations, (…)

Elle doit également souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance couvrant les dommages corporels.

Le bien-être des travailleurs associatifs est poursuivi par l’organisation par des mesures concernant :

  • La sécurité au travail ;
  • La protection de la santé du travailleur associatif au travail ;
  • Les aspects psychosociaux du travail ;
  • L’ergonomie ;
  •  L’hygiène au travail ;
  • L’embellissement des postes de travail;
  •  Les mesures de l’organisation en matière d’environnement, en ce qui concerne leur impact sur les points visé ci-dessus

En ce qui concerne l’indemnité, une des nouveautés est que l’indemnité fait l’objet d’une cotisation de solidarité de 10% à charge de l’organisation et payée à l’ONSS.

Les revenus issus du travail associatif peuvent s’élever à maximum 6.390 EUR par an et ne peuvent dépasser 532,5 EUR par mois. Pour certaines activités de la liste, le montant mensuel maximal est fixé à 1.065 EUR.

2. Le volontariat[11]

Le volontariat ou le bénévolat sont des termes signifiant la même chose ; nous utiliserons le terme volontariat car c’est celui que le législateur a choisi pour réglementer cette activité. Ce mot est également celui qui se rapproche le plus des termes utilisés dans d’autres langues.

Le volontariat est, selon la définition de la loi du 3 juillet 2005, une activité qui est exercée sans rétribution organisée par une organisation en dehors du cadre familial ou privé au profit d’une asbl, d’une personne de droit public ou de droit privé sans but lucratif ou de la collectivité dans son ensemble.

Le volontaire ne doit pas exercer la même activité professionnellement pour la même organisation, il peut bénéficier d’un défraiement[12]. La loi précise toutes les informations au minimum que l’organisation doit communiquer au volontaire, il n’est nullement obligatoire de rédiger une convention toutefois nous le conseillons dans un but de clarifier la transmission de toutes les informations (statut de l’organisation, indemnités de défraiement, assurances).

Dans le secteur sportif et socioculturel, le volontariat connaît un grand succès. Le volontariat incite à la participation citoyenne et est vecteur de rassemblement.

3. Les travailleurs sous statut « article 17 »

En application de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre1969[13], les administrations locales sont dispensées de l’obligation de déclaration à l’ONSS pour les travailleurs qui sont engagés dans le secteur sportif et socioculturel, à la condition que les journées prestées ne dépassent pas 25 jours[14] sur une année civile.

Il convient bien entendu de rédiger un contrat à durée déterminé, de souscrire une assurance accident du travail pour ces travailleurs, ainsi que respecter le droit du travail.


[1]     M.B. 26.7.2018.

[2]     C. constit. 23.4.2020, arrêt n°53/2020, M.B. 20.5.2020 (notice Inforum n°335570).

[3]     Pour de plus amples informations quant à cet arrêt de la Cour constitutionnelle, voyez le site de l’UVCW : http://www.uvcw.be/ actualites/2,129,1,0,8851.htm

[4] Doc.parle. 1433/012

[5] Loi sur le travail associatif du 24.12.2020, MB 31.12.2020

[6] Art.2 de la loi du 24.12.2020 sur le travail associatif, MB 31.12.2020

[7] Loi du 20.07.2021 portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif, MB 23.07.2021

[8] https://www.travailassociatif.be/fr/

[9] Pour le reste des mentions voyez le modèle.

[10] Sur le site travailassociatif.be

[11]    Ce chapitre ne vise pas les activités des pompiers volontaires qui, tout en étant appelés volontaires, ne sont pas des bénévoles au sens de la présente section/loi.

[12]    Soit sur base de frais réels (sur base de pièces justificatives) soit sur base forfaitaire (le montant à ne pas dépasser est de 34.71 euros par jour et 1388.40 euros par an).

[13]    Pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

[14] Suite à la crise de la Covid 19, pour l’année 2021 le nombre de jours a été augmenté passant de 25 à 50 jours.


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

Téléchargez cette fiche en PDF Découvrez l'ouvrage complet

Date de mise à jour
1er Décembre 2021

Type de contenu

Matière(s)

Sport & loisirs Personnel / RH
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Sport & loisirs