Loi Salduz - Déclaration des droits publiée
La déclaration écrite des droits de toute personne entendue, qui doit être remise lors de l'audition de personnes, concernant tout type d'infractions qui peut lui être imputées (dont nous vous parlions dans l'actualité du 22 décembre 2011) a été publiée au Moniteur Belge du 23 décembre 2011.