Zones de police : des intentions affichées, mais des garanties encore absentes

« Un financement plus élevé, plus flexible et plus transparent des zones de police locale (y compris l’indexation) sur la base d’une clé de répartition réalisable et responsable qui peut être ajustée si nécessaire. » (Accord Arizona, p. 146). Dans son accord de majorité le gouvernement fédéral a affiché sa volonté de réformer en profondeur le financement des zones de police. Une réforme jugée depuis longtemps nécessaire par les trois associations de villes et communes, dont l’UVCW.

Mais à ce stade, il s’agit encore d’effets d’annonce. Aussi, alors que les débats parlementaires sur le projet de loi pour le budget fédéral initial 2025 sont en cours à la Chambre, l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) tient à rappeler sa position (commune avec ses homologues flamand et bruxellois).

Une réforme indispensable, mais encore floue

Notre association estime que la base du financement des zones de police jusqu’à ce jour se trouve dans un système de dotations extrêmement complexe et aujourd’hui dépassé. En effet, les clés de répartition du financement fédéral de chacune des zones du pays sont basées en grande partie sur une ancienne norme, dite « norme KUL ». Or, depuis l'adoption de cette norme, et en tout cas depuis la création des zones de police en 2001-2002, les données de base de ce calcul (chiffres de population, données socio-économiques locales, etc.) n’ont plus été actualisées. Les récents États généraux de la police (SEGPOL) confirmaient encore la nécessité urgente d’une  adaptation.

Le texte gouvernemental promet d’y remédier. Il évoque ainsi l’introduction d’un nouveau modèle de financement, prenant en compte les spécificités locales, et intégrant une indexation plus cohérente. Mais il ne précise ni les clés de répartition à venir, ni les simulations d’impact, ni même si l’enveloppe fédérale sera augmentée.

L’UVCW tient ici à rappeler que cette réforme ne pourra être soutenue que si les conditions suivantes sont remplies :

• Le recalcul doit se réaliser dans le cadre d’une enveloppe fédérale élargie, de sorte qu’aucune zone ni commune, même la plus désavantagée par ce recalcul, ne reçoive moins qu’actuellement, à charge identique.
• L’indexation des dotations fédérales doit par ailleurs être revue de manière à (1) accélérer sa mise en œuvre afin qu’elle suive au plus près l’accroissement des coûts salariaux et à (2) assurer une majoration de l’indexation (+1%) de manière à mieux appréhender l’accroissement réel des charges salariales des zones.
• En outre, ce financement, réparti sur diverses dotations fédérales (de base, complémentaire, sociale, MROP, Salduz, etc.), mériterait une rationalisation et une refonte actualisée pour la plupart d’entre elles.

Par ailleurs, l’accord prévoit (sans l’imposer) une fusion des zones de police pour réaliser notamment des économies d’échelles.

Nous sommes dubitatifs quant à la pertinence de la fusion en masse de zones de police, fusion qui ne permet pas d'agir sur le principal centre de coût des zones (il n'y n'aura pas besoin de moins de policiers pour couvrir des zones plus grandes), ni ne permet de faire l'économie d'un cadre élargi pour le diriger. De plus, elle éloigne surtout d'avantage les zones de la  mission première de préservation de l'ordre public des bourgmestres au profit d'une direction centralisée administrative éloignée des enjeux de proximité, et qui en sus élargit la base des marchés de la zone au delà de seuils tels qu'il ne sera plus envisageable de laisser leur chance aux fournisseurs et prestataires locaux ou wallons dans les marchés des zones. 

L’UVCW restera extrêmement vigilante dans les jours à venir. Ce que nous avons aujourd’hui, ce sont des principes posés, des promesses affichées, des mots justes, mais une réelle incertitude quant aux budgets qui seront alloués et à la méthode d’application.