Caméras de surveillance - Nouvelle circulaire
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Mis en ligne le 24 Mai 2011

L'utilisation de caméras de surveillance est réglementée par la loi du 21 mars 2007 (M.B. 31.5.2007). Dans la pratique, certaines questions restant en suspens, une circulaire ministérielle a été publiée en 2009.

Cette circulaire est complétée par la circulaire ministérielle du 13 mai 2011 (M.B. 20.5.2001). Ainsi, la distinction entre lieu ouvert et lieu fermé est explicitée. La différence entre lieu fermé accessible et non accessible au public est également abordée.

Enfin, un nouveau point concernant l'utilisation des caméras de surveillance fixes lors de festivals a été ajouté.

L'auteur

Sylvie Smoos

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
24 Mai 2011

Auteur
Sylvie Smoos

Type de contenu

Matière(s)

Police locale
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