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Mis en ligne le 2 Février 2011

Ce 31 janvier 2011, est paru dans le Moniteur belge l'arrêté ministériel qui prévoit l'allocation dont peuvent bénéficier les communes qui ont conclu un contrat de sécurité et de société en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002.

Cette allocation, à répartir entre les communes en bénéficiant, est d'un montant de 14.642.446,50 euros.

Les villes et communes qui souhaitent obtenir ce financement devront rendre une déclaration sur l'honneur précisant la nature, le contexte et la motivation de l'utilisation de l'allocation (c'est-à-dire l'annexe II de l'arrêté) ainsi que les pièces justificatives nécessaires pour le contrôle financier et ce, pour le 31 mars 2011 au plus tard.

L'auteur

Sylvie Smoos

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, titulaire d’un DES en droit économique et fiscal, elle exerce les fonctions de conseiller juridique au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale et la responsabilité pénale.

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Date de mise en ligne
2 Février 2011

Auteur
Sylvie Smoos

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