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Droit d'auteur / Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle
Droit d'auteur et droits voisins
La matière du droit d’auteur et des droits voisins est régie, depuis le 1er janvier 2015, par les articles XI.164 et suivants du Code de droit économique (CDE) dont le livre XI est consacré à la propriété intellectuelle et aux secrets d’affaires.
Droit d'auteur: modification de la réglementation relative à la reprographie
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle a conclu à la non-conformité du régime belge aux dispositions de la directive européenne applicable en la matière.