Droit d'auteur et droits voisins
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Mis en ligne le 17 Février 2020

La matière du droit d’auteur et des droits voisins est régie, depuis le 1er janvier 2015, par les articles XI.164 et suivants du Code de droit économique (CDE en abrégé) dont le livre XI est consacré à la propriété intellectuelle et aux secrets d’affaires.

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Date de mise en ligne
17 Février 2020

Type de contenu

Matière(s)

Propriété intellectuelle Communication
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