Droit d'auteur: modification de la réglementation relative à la reprographie

La reprographie vise la reproduction d’oeuvres par la copie. Dans la vie de tous les jours, cela désigne principalement la copie de documents. La Belgique avait instauré un mécanisme de perception de la compensation équitable due aux auteurs en raison du préjudice qu’ils subissent suite à ces reproductions de leurs oeuvres.

La question de la validité du régime belge au regard du droit européen a été soumise à la Cour de Justice de l’Union européenne qui a rendu, le 12 novembre 2015, un arrêt dans lequel elle a conclu à la non-conformité du régime belge aux dispositions de la directive européenne applicable en la matière. Suite à cet arrêt, le législateur belge a élaboré un nouveau régime de perception de la compensation équitable.

Dans cette contribution, nous vous rappellerons les anciennes règles, avant de vous présenter le contenu de l’arrêt rendu par la Cour européenne et les nouvelles règles élaborées par la Belgique.