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Droit d'auteur: modification de la réglementation relative à la reprographie
La reprographie vise la reproduction d’oeuvres par la copie. Dans la vie de tous les jours, cela désigne principalement la copie de documents. La Belgique avait instauré un mécanisme de perception de la compensation équitable due aux auteurs en raison du préjudice qu’ils subissent suite à ces reproductions de leurs oeuvres.
La question de la validité du régime belge au regard du droit européen a été soumise à la Cour de Justice de l’Union européenne qui a rendu, le 12 novembre 2015, un arrêt dans lequel elle a conclu à la non-conformité du régime belge aux dispositions de la directive européenne applicable en la matière. Suite à cet arrêt, le législateur belge a élaboré un nouveau régime de perception de la compensation équitable.
Dans cette contribution, nous vous rappellerons les anciennes règles, avant de vous présenter le contenu de l’arrêt rendu par la Cour européenne et les nouvelles règles élaborées par la Belgique.
L'article complet au format PDF
L'auteur
Isabelle Dugailliez
Conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie
Licenciée en droit de l'Université catholique de Louvain et titulaire d'un master complémentaire en droit social (ULB), elle exerce actuellement la fonction de conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont le personnel de la fonction publique locale en général et plus particulièrement celui des zones de secours et des zones de police, mais aussi la protection de la vie privée du travailleur ainsi que la propriété intellectuelle.