Majoration du subside relatif aux actions de prévention pour les communes s’inscrivant dans une démarche zéro déchet

L’arrêté du Gouvernement wallon 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets a été modifié par un arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 pour prévoir une majoration du subside octroyé aux communes afin de mener des actions de prévention en matière de déchets lorsque celles-ci s’inscrivent dans une démarche zéro déchet.

Le subside prévention octroyé aux communes prévu à l’article 14 de l’arrêté du 17 juillet 2008 passe ainsi de 30 cents par habitant et par an à 80 cents par habitant et par an, si la commune s’inscrit dans une démarche zéro déchet telle que visée à l’annexe 2 de l’arrêté.

Selon cette annexe, la démarche zéro déchet requiert au minimum la mise en oeuvre des actions de gouvernance suivantes :

a) la mise en place d'un groupe de travail interne de type Eco-team au sein de la commune;

b) la mise en place d'un comité d'accompagnement, composé des forces vives concernées de la commune, chargé de remettre des avis sur les actions envisagées et leur évaluation;

c) l'établissement d'un plan d'actions structuré assorti d'indicateurs;

d) la diffusion des actions de prévention définies au niveau régional;

e) la mise à disposition gratuite des bonnes pratiques développées au niveau de la commune;

f) l'évaluation des effets des actions sur la production et la collecte des déchets, à partir de 2021.

En outre, la démarche zéro déchet requiert de mettre en œuvre au minimum trois actions concrètes touchant des flux de déchets différents et des publics cibles différents parmi les actions suivantes :

a) la réalisation d'au moins deux actions relevant d'une démarche d'exemplarité des institutions communales, en matière, d'une part, de réduction des pertes et du gaspillage alimentaire et, d'autre part, d'une ou plusieurs autres fractions de déchets;

b) la conclusion d'une convention de collaboration avec des commerces du territoire en matière de prévention des déchets comprenant au moins une action visant à réduire l'usage des conditionnements à usage unique, en particulier les conditionnements en plastique, et à favoriser l'usage de conditionnements réutilisables;

c) la conclusion d'une convention de collaboration avec au moins un acteur de l'économie sociale pour ou en vue d'organiser la collecte d'objets réutilisables et la préparation à la réutilisation;

d) la mise en place d'actions d'information, d'animation et de formation structurées sur le territoire, touchant différents publics cibles et au moins deux fractions de déchets municipaux.

Concrètement, la commune qui souhaite obtenir une majoration du subside prévention devra notifier son intention à l’administration[1] au plus tard le 30 octobre de l'année précédant la réalisation des actions au moyen du formulaire suivant : http://environnement.wallonie.be/dechets/documents/Notif_demarche_ZD.pdf. Elle devra ensuite préciser les actions choisies en notifiant à l’administration la grille de décision pour le 31 mars de l’année de réalisation des actions au moyen du formulaire annexé au présent article. Ces envois devront être renouvelés chaque année tant que la commune poursuit la démarche zéro déchet et souhaite obtenir la majoration du subside.

Pour les communes qui souhaitent obtenir une majoration du subside pour 2020, et donc poursuivre ou mettre en place une démarche zéro déchet en 2020, il est encore temps dès lors que la notification de l’intention à l’administration sera exceptionnellement possible jusqu’au 31 mars 2020 et se fera donc en même temps que l’envoi de la grille de décision.

Vous trouverez également en annexe un courrier d’information du Département du sol et des déchets.

[1]  Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement – Département du Sol et des Déchets – Direction  des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets – 15 Avenue Prince de Liège 5100 Jambes.  Contact : Fabienne LEBIZAY 081/336306 fabienne.lebizay@spw.wallonie.be