Evaluation du protocole ATM : l’avis de l’UVCW
A la demande de David Clarinval, Vice-premier Ministre et Ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture, Jan Jambon, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et des Pensions, et Rob Beenders, Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des Chances, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a été consultée au sujet de l’évaluation du protocole ATM. L’UVCW accueille favorablement cette démarche d’évaluation.
La mise à disposition équitable de distributeurs automatiques de billets est en effet une préoccupation de longue date de l’UVCW. L’UVCW s’inquiète ainsi de la raréfaction du nombre de distributeurs de billets, vu le manque croissant d’accessibilité aux services bancaires, ainsi que des frais que la mise en place ou le maintien de distributeurs pourraient engendrer pour les communes, alors qu’il n’est pas de leur ressort d’assurer ce service.
L’ambition du protocole ATM est de maintenir l’accessibilité des DAB aux endroits bien desservis et d’améliorer la couverture dans les zones mal desservies. Force est de constater que toutes les communes ne sont pas satisfaites par l’accessibilité des distributeurs de billets.
En 2023, l’UVCW a pris connaissance de l’accord conclu entre le Gouvernement fédéral et Febelfin sur l’accès aux DAB. L’UVCW déplorait que cet accord ne garantisse aucunement l’amélioration de l’accessibilité des distributeurs, mais entérine plutôt la réduction du nombre de distributeurs sur l’ensemble du territoire, et particulièrement dans les zones moins denses.
Après la signature de l’accord, Les villes et communes wallonnes ont en effet constaté que le nombre de DAB continuait à diminuer, certains villages ou quartiers se trouvant alors, parfois brusquement, dépourvus de distributeurs de billets. Certaines localités sont en effet situées à plus d’une dizaine de kilomètres d’un DAB, ce qui n’est pas conforme à l’accord conclu en 2023. A ce jour, certaines entités sont toujours dépourvues de distributeurs.
En marge de cette raréfaction, les communes ont également fait part de problèmes liés aux sites de distributeurs de billets : absence de possibilité de dépôt, manque d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, problèmes de sécurité, notamment pour les personnes malvoyantes en raison de l’absence d’écouteurs, problèmes de propreté, pannes de distributeurs qui ne sont pas gérées assez rapidement, etc.
Face au manque de distributeurs de billets sur leur territoire, certaines communes ont pris des dispositions pour assurer la présence d’un distributeur de billets sur leur territoire, notamment en concluant des concessions de travaux ou de service avec des prestataires spécialisés. Au cours des dernières années, plusieurs communes ont ainsi été approchées afin de mettre à disposition certains de leurs locaux ou des portions de leur domaine public (pour l’installation d’un kiosque bancaire sur l'espace public). Dans la pratique, Batopin leur propose un projet de contrat dont certaines clauses sont très techniques et ne sont pas sans conséquences (indemnités, clause d’exclusivité, etc.). Or, ce n’est pas aux communes d’assurer la présence de distributeurs de billets sur le territoire wallon. La responsabilité d’offrir un service équitable pour tous les citoyens doit incomber aux organismes bancaires.
Enfin, les communes font état de difficultés de communication avec Batopin, notamment en ce qui concerne la localisation des points cash. Malgré les demandes répétées de concertation, sur laquelle l’UVCW insiste depuis 2023, certaines communes ne sont pas informées de l’implantation de sites ATM sur leur territoire. Certains emplacements privilégiés par Batopin s’avèrent ainsi peu pertinents au regard de la stratégie territoriale envisagée par les pouvoirs locaux. De plus, la possibilité d’intégrer la fonction de dépôt de billets est parfois refusée, en dépit d’une demande avérée des citoyens pour cette fonctionnalité.
L’UVCW souhaite que l’évaluation du protocole ATM fasse l’état des lieux de la distribution des distributeurs de billets sur le territoire ainsi que des taux de couverture et les compare à la situation de référence de l’accord 2023, soit décembre 2021. L’évaluation devrait également permettre d’identifier de manière objective les zones mal desservies, voire non desservies en distributeurs de billets afin de pouvoir définir des actions permettant d’améliorer la situation afin que les ATM soient accessibles de manière équitable pour tous les citoyens.
Outre la distribution en ATM sur le territoire, l’évaluation devrait aussi porter sur les aspects qualitatifs des implantations d’ATM : possibilité de dépôt, accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, les personnes malvoyantes et les personnes âgées, propreté, gestion des pannes de distributeurs, etc. Les pouvoirs locaux insistent également sur la nécessaire sécurité autour de ces points de retrait et d’apport d’argent.
En outre, l’UVCW demande que les communes puissent communiquer leurs besoins en distributeurs de billets et que la concertation pour déterminer les emplacements des DAB se fasse avec elles. Ce sont, en effet, les pouvoirs locaux qui sont au plus proche des citoyens et qui connaissent mieux les réalités et contraintes de leur territoire. L’UVCW rappelle que la mise à disposition d’espèces pour leurs clients est du ressort des banques et non des pouvoirs locaux.
L’UVCW plaide, par ailleurs, pour qu’une intervention législative soit mise en place pour remédier à cette situation et pour que soient définis et communiqués des critères clairs et spécifiques, en termes de taux de couverture, de nombre d’habitants se situant à une distance maximale, par la route, d’un DAB, et avec au moins un DAB par commune, permettant de déterminer le nombre de distributeurs de billets et leur répartition sur l’ensemble de la Belgique.
Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du Conseil d’Administration de l’UVCW du 14 octobre 2025.