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Distances de plantation : le nouveau Code civil apporte des précisions

Mis en ligne le 1er Septembre 2021

Ce 1er septembre entre en vigueur la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil. Cette loi comporte de nombreuses modifications en matière de droit civil et notamment en ce qui concerne les distances de plantation.

L’article 35 du Code rural qui réglait la matière est ainsi abrogé et remplacé par un article 3.133 du Code civil qui stipule que « Toutes les plantations doivent être situées au minimum aux distances définies ci-après de la limite des parcelles, sauf si les parties ont conclu un contrat à cet égard ou si les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de trente ans. La distance visée à l'alinéa 1er est, pour les arbres d'une hauteur de deux mètres au moins, de deux mètres à partir du milieu du tronc de l'arbre et, pour les autres arbres, arbustes et haies, d'un demi-mètre ».

Finie donc la notion d’arbre à haute tige utilisée par l’article 35 du Code rural et qui suscitait parfois une certaine confusion. La nouvelle règle est claire, dès que l’arbre atteint ou excède deux mètres de hauteur, il doit être planté à au moins deux mètres des limites de parcelles (distance calculée à partir du milieu du tronc de l’arbre).

On remarquera que la disposition parle d’arbre d’une hauteur de deux mètres. On pourrait donc penser que des plantations qui ne s’apparentent pas à des arbres (ex : bambous) ne sont pas concernées par la distance de plantation de deux mètres quand bien même leur hauteur serait égale ou supérieure à deux mètres.

Enfin, s’il avait été jugé notamment par la Cour de Cassation que le Code rural (et donc son article 35) ne s’appliquait pas entre « deux propriétés voisines dont l’une se trouve incorporée dans la voirie et, comme telle, affectée à l’usage du public (V. Genot, De la voirie publique par Terre, 1964, p. 138, n°70; Pandectes belges, T. 31, 1889, col. 1138-1139) rien ne nous permet actuellement d’affirmer que cette nouvelle disposition du Code civil ne s’applique pas au domaine public de la voirie. Les travaux préparatoires (https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0173/55K0173001.pdf) précisent même qu’aucune exception n’est prévue pour le domaine public. Ainsi, la distance de plantation nous paraît devoir être respectée même pour les plantations en voirie.

Il est important de préciser que la nouvelle loi n’entend pas remettre en cause les situations antérieures à son entrée en vigueur dans la mesure où elle ne s’applique qu’aux actes juridiques et faits juridiques qui ont eu lieu après son entrée en vigueur. Dès lors il ne sera pas possible de remettre en cause les plantations effectuées avant le 1er septembre 2021 conformément au Code rural.

 

Texte de la loi du 4 février 2020 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2020020416&table_name=loi

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Date de mise en ligne
1er Septembre 2021

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