MediPrima : nouvelles règles de compétence et nouveau délai (45 à 60 jours) et introduction de sanctions financières pour les CPAS

La loi du 29 mars 2018 modifiant les articles 2 et 9 ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS (n°inforum 324022) a été publiée le 1er avril. Celle-ci entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur, soit le 11 avril 2020.

Cette loi implique les modifications suivantes pour les décisions MediPrima:

-       Nouvelle règle de compétence territoriale ;

-       Nouveau délai pour mener l’enquête sociale, passant de 45 à 60 jours ;  

-       Introduction d’une sanction financière pour les CPAS qui n’auraient pas ou pas complètement mené une enquête sociale.

-      Les nouvelles missions de la Caisse auxiliaire d’assurance-maladie invalidité (ci-après « CAAMI ») ne seront quant à elles opérationnelles que lorsqu’il y aura les arrêtés d’exécution de cette loi.

(1) Selon la nouvelle règle de compétence territoriale prévue à l’article 2, § 9, de la loi du 2 avril 1965, le CPAS qui a pris une décision MediPrima (décision concernant l’aide médicale et pharmaceutique, conformément à l’article 9ter de la loi du 2 avril 1965) reste compétent pendant toute la période de validité de cette décision Mediprima pour accorder les secours nécessaires. En d’autres termes, un déménagement du demandeur d’aide ou un autre évènement qui mènerait en principe à une modification de la compétence du CPAS restera donc sans effet sur la compétence du CPAS qui a pris une décision MediPrima. Le CPAS est et reste aussi compétent pour toutes les autres demandes d’aides autres que l’aide médicale au demandeur d’aide.

En cas d’hospitalisation d’une personne pendant la période de validité de la décision MediPrima, le même CPAS reste compétent pour la durée ininterrompue de l’hospitalisation, même si l’hospitalisation dépasse la durée de validité de la décision MediPrima. 

En cas de doute sur la compétence, les services du SPP Intégration sociale sont toujours disponibles. Il est toujours possible de poser une question ou d’introduire un conflit de compétence.

(2) Le nouvel article 9ter, § 2, de la loi du 2 avril 1965 prévoit pour la décision MediPrima que le délai endéans lequel les CPAS doivent donner un avis des secours accordés dans le cadre de MediPrima est prolongé, passant de 45 jours à 60 jours afin de permettre au CPAS d’effectuer dans les meilleures conditions l’enquête sociale et de prendre une décision. 

(3) Enfin, la loi introduit un nouveau paragraphe à l’article 9ter (l’article 9ter§7) instaurant la possibilité d’imposer une sanction financière aux CPAS qui n’ont pas mené d’enquête sociale, ou en ont menée une de manière incomplète, ou encore qui n’ont pas affilié la personne à laquelle l’aide a été octroyée à un organisme assureur-mutuelle (ou la CAAMI). Cette sanction remplace l’ancienne récupération par le SPP IS. Cette récupération n’est désormais en effet plus possible puisque les paiements ne passent plus via le CPAS mais directement via la CAAMI.

Il s’agit d’un dossier que la Fédération des CPAS a suivi en son temps, soutenant à l’époque cette extension du délai de 45 à 60 jours endéans lequel le CPAS doit rendre un avis sur l’aide accordée dans le cadre de MediPrima. Cette nouvelle est d’autant plus appréciable qu’elle intervient dans le contexte actuel et permettra de faciliter la gestion des dossiers.

Cette modification législative est également abordée dans la FAQ du SPP IS relative à l’application des missions légales du CPAS pendant la période Covid-19, bien que cela n’ait rien à voir avec le Covid-19 (question n°18,  https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/questionsreponses-lapplication-des-missions-legales-des-cpas#18).

Une circulaire MediPrima sera prochainement transmise à tous les CPAS. 

En lien avec l’actualité Covid-19, nous mentionnons également

-       qu’entre le 14 mars et jusqu’au 31 mai 2020, tous les soins médicaux dispensés durant cette période ne nécessitent pas d’attestation d’aide médicale urgente pour leur remboursement par l’Etat (FAQ SPP IS n°15, https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/questionsreponses-lapplication-des-missions-legales-des-cpas#15)

-       que la période de validité des décisions MediPrima peut être plus longue que les 3 mois (92 jours habituels) (FAQ SPP IS, n°16, https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/questionsreponses-lapplication-des-missions-legales-des-cpas#16).

 

L'auteur

Cécile Thoumsin

Conseillère à la Fédération des CPAS

Diplômée de l’Université de Liège où elle a obtenu son master en droit, à finalité spécialisée en droit social, elle exerce actuellement la fonction de conseillère au sein de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : les étrangers et Mediprima.

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