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Covid Safe Ticket (CST) en MR-S - La Fédération des CPAS remet un avis critique sur l’avant-projet de décret

Mis en ligne le 19 Octobre 2021

A la demande de Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, la Fédération des CPAS a remis en urgence un avis sur l’avant-projet de décret relatif à l’usage du Covid Safe Ticket et à l’obligation du port du masque.

Selon l’exposé des motifs, l’utilisation du CST « s'inscrit dans le partage de responsabilités entre tous les citoyens pour se protéger mutuellement et collectivement ».

En préalable, la Fédération des CPAS ne peut dès lors que rappeler avec insistance la nécessité de l’obligation vaccinale pour le personnel de la maison de repos.

La décision de principe de cette obligation a été prise le 20 août en Codeco. Il nous revient que le Fédéral envisagerait d’avancer d’abord sur l’obligation des professionnels de la santé au sens de la loi du 10 mai 2015. Ce serait assurément une percée appréciable. Elle ne serait cependant pas suffisante. 29 % du personnel contractuel ou statutaire des maisons de repos n’est pas du personnel de soins. Les travailleurs sociaux et les éducateurs ne sont pas visés par la loi du 10 mai 2015. Enfin, l’application de l’obligation vaccinale à une partie du personnel et pas à son ensemble serait questionnant en termes d’équité et d’efficacité.

Si des personnes sont encore dans l’hésitation vaccinale, d’autres sont dans le refus vaccinal. Parmi ces dernières, certaines travaillent en maison repos et y exercent un leadership d’opinion. Ce refus est un credo de fait et paraît peu réceptif à des arguments scientifiques ou éthiques. Face à cette situation, la définition rapide d’un cadre légal sur la vaccination est un impératif éthique et fonctionnel pour « faire soin ensemble ». Des acteurs pônent d’attendre jusque juillet 2022. Ce ne serait ni prudent, ni raisonnable. Selon les dernières statistiques, en Wallonie, il y a 9 maisons de repos avec plus de 10 cas Covid et 39 avec moins de 10 cas. C’est préoccupant.

La Fédération des CPAS acte positivement qu’un régime d’exception pour les syndromes de glissement et les situations de fin de vie est prévu et que des précisions vont dans le sens d’une application harmonisée à Bruxelles et en Wallonie.

Les personnes en stage sont des étudiants et ne peuvent être mises sur le même pied qu’un travailleur diplômé. C’est le cas notamment des futures infirmières ou aides-soignantes. Le taux de vaccination est inversement corrélé à l’âge.

» Voir le tableau des vaccinations Covid en Belgique 

La Ministre de la Santé a indiqué que les modèles épidémiologiques prévoyaient une quatrième vague fin novembre début décembre. Il serait conforme au principe de précaution de solliciter le CST des stagiaires en maisons de repos.

La Fédération des CPAS estime que le CST doit aussi valoir pour les personnes venant faire un contrôle en maison de repos sauf si elles ne sont pas en contact avec les résidants.

Certains membres de la famille rendent visite à un parent plusieurs fois par semaine. Si le membre de la famille est vacciné, la Fédération des CPAS s’interroge sur la possibilité d’un dispositif spécifique. Cela faciliterait la vie tant du personnel des maisons de repos que des visiteurs.

Le schéma vaccinal des personnes de plus de 65 ans va être complété sur base volontaire par un « booster » (« troisième dose »). Afin de prévenir des malentendus, la Fédération des CPAS estime qu’il sera important d’attirer l’attention sur le fait que le CST « 3ème dose » est seulement valide après 14 jours.

Si un visiteur ne peut rendre visite à Mme X faute de CST et que Mme X est valide, elle pourra sortir passer du temps chez ce « visiteur refoulé ». La Fédération des CPAS est en question sur l’écart supplémentaire que pourra induire le CST entre les résidants valides et les plus dépendants ainsi que sur les risques d’infection en cas de rencontre au domicile du visiteur sans CST.

Si une sanction n’est pas appliquée ou avec retard, son impact est amoindri. La Fédération des CPAS s’interroge sur les délais dans lesquels les éventuelles amendes pourraient être infligées aux visiteurs « transgresseurs ».

Le port du masque n’est qu’un des gestes barrière. A ce jour, en maison de repos, les gestes barrière ne sont que recommandés par voie de circulaire. La Fédération des CPAS plaide qu’en maison de repos, l’ensemble des gestes barrière soient requis explicitement par le Décret et pas seulement le port du masque.

La loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de population prévoit que seuls les autorités et officiers publics peuvent réquisitionner la présentation d’une carte d’identité. Selon certains, le personnel d’une maison de repos ne pourrait exiger la production de la carte d’identité. Toutefois, si une pièce d’identité n’est pas présentée, alors l’accès pourrait être refusé. Juridiquement, la Fédération des CPAS se demande si la maison de repos est habilitée à ce contrôle d’identité. Il serait utile d’avoir l’avis du Conseil d’Etat à ce sujet.

La Fédération des CPAS s’interroge sur la réaction à adopter en cas d’entrée « clandestine » d’un visiteur qui refuse de présenter son CST. Dans l’absolu, on peut identifier plusieurs pistes de réaction. Essayer la pédagogie pour la vaccination. Indiquer que des sanctions pénales sont prévues pour les visiteurs qui n’auront pas laissé contrôler leur CST. Réfléchir à une « alternative » : certains pensent ainsi à un local proche de la maison mais hors de celle-ci. Solliciter l’intervention de la police. Aucune de ces pistes n’est toutefois satisfaisante.

En termes de ressources humaines, au niveau de la maison de repos, l’exigence d’un CST suppose d’avoir aux heures de visites, week-end compris, une personne susceptible d’assurer un rôle de « vigile ». Ce n’est pas un profil qui existe au sein du personnel des maisons de repos. La Fédération des CPAS demande qu’une partie du budget des maisons de repos non utilisé leur soit alloué afin de faire face aux frais de vigile découlant inévitablement du contrôle du Covid Safe Ticket. En secteur public, un protocole de juin 2021 réserve des moyens affectés exclusivement à du personnel de soutien aux institutions résidentielles. Une piste complémentaire est que ces moyens puissent pour partie aussi être employés pour le contrôle du CST.

Des amendes de 50 à 500 euros sont prévues pour les établissements qui ne respectent pas les règles prévues par le Décret. Si la maison de repos n’a pas les moyens humains pour assurer le contrôle du CST, l’étendue des heures de visite pourrait en pâtir. Ce n’est bien entendu ni souhaité ni souhaitable.

L’exigence d’un tel pass pourrait avoir des conséquences des plus préjudiciables pour certains résidants en termes de rupture de lien social et familial. Faut-il rappeler que les résidants ont connu un confinement qui a eu des effets des plus dommageables en termes d’isolement social ? Avec l’automne et la baisse de luminosité, la « déprime » gagne du terrain. C’est un bien mauvais moment pour réduire le relationnel.  La Fédération des CPAS plaide pour une évaluation après un mois des conséquences du CST en maison de repos en termes d’isolement social des habitants de ces maisons.

La fracture numérique est une réalité. Tout le monde n’a pas internet, un smartphone et ne sait pas ce que c’est un QR code. La solution papier est possible pour le CST. Toutefois, en cas de test antigénique, la durée de validité du CST est de 24 heures et de 48 heures en cas de PCR. Un envoi postal ordinaire prend facilement un jour. En cas de test, le CST envoyé en format papier risque d’arriver après la fin de sa période de validité.

Vu la fracture numérique, la Fédération des CPAS se demande si un envoi postal systématique du CST en format papier ne serait pas prudent quand ce CST se fonde sur une vaccination ou un certificat de guérison. Par ailleurs, pour les CST fondés sur un test antigénique rapide, la délivrance d’un format papier ne devrait-elle pas avoir lieu dans la foulée « immédiate » du test ?

La Fédération des CPAS plaide pour une communication large sur l’instauration du CST et notamment la mise à disposition de visuels. Pareille communication s’impose pour limiter le risque de tension ou conflit lors de l’arrivée d’un visiteur. A titre indicatif, Bruxelles a prévu un site sur le CST et un visuel pour les maisons de repos. De façon assez judicieuse, le site bruxellois précise notamment : « Rien ne sert de s’énerver sur la personne de l’accueil ou de sécurité qui vous contrôle, elle ne fait qu’appliquer un texte légal. »

Vu la complexité et la sensibilité du dispositif, il est enfin souhaitable d’avoir une période transitoire pendant laquelle les contrôles seront sensibilisateurs plutôt que sanctionnateurs. La Fédération des CPAS préconise dès lors une période transitoire de 15 jours.

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié et Maître en Sciences économiques, il a commencé comme chercheur à L'UCL dans les domaines de l'économie du travail et des pensions. Depuis 1993, il conseille les maisons de repos ainsi que les services d'aide aux familles et aux aînés du secteur public wallon. Il exerce également une fonction similaire au bénéfice des CPAS bruxellois. Il siège dans différents organes tant de l'Aviq que d'Iriscare.

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Date de mise en ligne
19 Octobre 2021

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