MR-S - Interdiction de fumer aux entrées à partir du 31 décembre 2024 [mise à jour: 26/07/2024]

Une loi du 26 mars 2024 modifie la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac

A partir du 31 décembre 2024, il est notamment interdit de fumer, dans un rayon de 10 mètres, aux entrées et sorties des MR-S.

Pour une entrée ou sortie d'une façade de moins de 10 mètres, le périmètre ne s'applique pas. Dans ces cas, la zone sans fumée s'étend jusqu'aux limites de la façade.

Ces zones doivent être exemptes de fumée et clairement indiquées par tous les moyens permettant de les situer.

Les zones fumeurs extérieures des lieux visées au paragraphe qui existaient au 31 décembre 2024 et qui étaient situées dans le rayon de 10 mètres d'une entrée ou sortie peuvent continuer à exister jusqu'au 31 décembre 2028.

[mise à jour: 26/07/2024]

Il y a une  série de Faq sur le site du SPF Santé publique. Elles ne sont malheureusement pas numérotées. Des précisions sur le périmètre 10 m sont aux pages 29-30. D’autres sur la signalisation figurent aux pages 38-39.

Lien vers le site du SPF Santé publique