Politique intégrée de la ville : l’Union plaide pour la pérennisation du dispositif

Le 1^er avril 2021, le Gouvernement wallon a fixé le cadre général de la Politique intégrée de la ville (PIV). Il s’agit d’une opération-pilote d’envergure qui a permis aux neuf villes concernées de proposer des actions porteuses en matière de redéploiement urbain.

Initialement, les actions contenues dans ce plan (acquisitions et attributions de marchés) devaient être finalisées pour la fin de l’année 2024. Toutefois, à la suite d’une décision du Gouvernement, sollicitée notamment par l’Union des Villes et Communes de Wallonie, un report d’un an a été acté. 

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a réalisé une l'évaluation du dispositif. Cette évaluation (disponible ici) découle d’une réflexion menée en collaboration avec les coordinateurs PIV locaux, que nous tenons à remercier chaleureusement. Elle porte exclusivement sur l’analyse du programme-pilote PIV 2021-2025. De celle-ci, nous retirons les enseignements positifs suivants :

• La PIV a nettement renforcé la capacité d’action des neuf villes concernées. Ce mécanisme permet de réserver une enveloppe conséquente pour chacune d'elles, attribuée selon des critères objectifs. Il permet également de financer un large panel d’actions à déterminer en toute autonomie et selon une procédure simplifiée ;
• La connaissance en amont de l’enveloppe dévolue à chacune d'elles permet l’élaboration réaliste de plans d’actions, évitant ainsi les contraintes et lourdeurs administratives liées à l’incertitude des futures promesses de subvention. À ce titre, il s’agit d’un atout majeur de la PIV par rapport aux opérations de développement urbain, dans lesquelles les 9 villes risquent de « tomber » en cas de non-pérennisation de la PIV;
• Le principe d’un droit de tirage et d’une contractualisation est également à souligner positivement, notamment en ce qu’il repose sur une programmation pluriannuelle fondée sur des objectifs régionaux définis largement. La possibilité pour la ville de mettre en œuvre des actions inscrites dans un panel d’actions déjà approuvé est une réelle plus-value, offrant la flexibilité nécessaire pour s’adapter à l’évolution des réalités de terrain et des différentes contraintes.

 Pour votre parfaite information, vous (re)trouverez cette évaluation en annexe.  Celle-ci étant positive, l’Union des Villes et Communes de Wallonie revendique que ce dispositif soit pérennisé dans le cadre d’une modification du CDLD.

Pour l’heure, les villes concernées ne disposent d’aucune information quant à la pérennisation du dispositif, au-delà de 2025 (date butoir pour l’attribution des marchés ainsi que la passation des actes et jugements d’acquisitions immobilières). Cette situation n’est pas sans conséquence sur l’organisation et la planification des différentes actions à mener sur leur territoire. En effet, la décision du Gouvernement à ce sujet n’est pas encore connue. Nous sollicitons donc sa position afin de permettre aux villes concernées d’anticiper au mieux l’opérationnalisation de leurs actions.

Précisons d’ailleurs qu’en l’état actuel, l’article 37 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023[1] prévoit que : « à partir du 1^er janvier 2025, les villes de plus de 50 000 habitants peuvent bénéficier de l’accompagnement et du soutien financier prévus dans le cadre de l’exécution du présent arrêté si la Politique intégrée de la ville, pour laquelle la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage encadré ont été fixées par circulaire du 15 mai 2021, n’est pas pérennisée à travers une disposition décrétale ou réglementaire ».

Cette perspective n’est pas de nature à remplacer, à notre estime, de manière aussi efficace et souple le mécanisme de la PIV. En outre, les moyens dévolus aux 9 villes wallonnes seront, à n’en pas douter, réduits si leur seule perspective est de bénéficier du dispositif de la PDU.

Notre association plaide pour la pérennisation du dispositif de la Politique intégrée de la ville dans un cadre décrétal ou réglementaire. Si le mécanisme est intégré dans un droit de tirage plus large, étendu à l’ensemble des communes, il importe de préserver les atouts du mécanisme pour les villes concernées (enveloppe conséquente, choix des actions, contractualisation, simplification administrative, etc.).

En effet, nous tenons à souligner l’intérêt de ce dispositif pour les villes concernées, renforçant nettement leur capacité d’action. Ce mécanisme permet de réserver une enveloppe conséquente pour chacune d'elles, attribuée selon des critères objectifs. Il permet également de financer un large panel d’actions à déterminer en toute autonomie et selon une procédure simplifiée.

La connaissance en amont de l’enveloppe dévolue à chacune d'elles permet l’élaboration réaliste de plans d’actions, évitant ainsi les contraintes et lourdeurs administratives liées à l’incertitude des futures promesses de subvention. Le principe d’un droit de tirage et d’une contractualisation est également à souligner positivement, notamment en ce qu’il repose sur une programmation pluriannuelle fondée sur des objectifs régionaux définis largement. La possibilité pour la ville de mettre en œuvre des actions inscrites dans un panel d’actions déjà approuvé est une réelle plus-value (« pot commun »), offrant la flexibilité nécessaire pour s’adapter à l’évolution des réalités de terrain.

[1] AGW 13.7.2023 portant sur l’accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain.