PIV : l'Union demande une confirmation rapide du report complet des délais

En 2021, le Gouvernement a lancé la programmation-pilote Politique Intégrée de la Ville (PIV), ciblant les neuf plus grandes villes wallonnes. Cette initiative, saluée par l'Union des Villes et Communes de Wallonie, est dotée d'un budget de 240 millions d'euros, complété par 40 millions supplémentaires pour la réhabilitation des Sites à Réaménager (S.A.R.) situés dans les centres-villes. La PIV permet de concrétiser et d'accélérer de nombreux projets stratégiques urbains.

Des délais stricts ont été fixés pour l'exécution des plans d'action approuvés. Initialement, les actions devaient être mises en œuvre (attribution des marchés, passation des actes authentiques d'acquisition, etc.) d'ici fin 2024. Les pièces justificatives devaient, quant à elles, être soumises avant le 30 septembre 2025 pour le volet « S.A.R. », et avant le 30 septembre 2026 pour le volet « classique » de la PIV.

Le non-respect de ces échéances entraîne des conséquences importantes : une perte (partielle) des subsides alloués, et donc une réduction de l'enveloppe budgétaire destinée à la ville concernée. Le respect des délais initialement fixés était compromis pour une série d'actions et ce, malgré le dynamisme et l'engagement des villes et de leur personnel dans la mise en œuvre des projets[1]. Notre association, ainsi que les différentes villes, ont donc sollicité du Gouvernement un report des délais.

Le 6 juin 2024, le Gouvernement wallon a décidé de répondre à cette demande. Par courrier, Monsieur le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Christophe Collignon, annonce :

« Les circulaires, telles qu’adoptées les 15 mai et 24 juin 2021, ont été par conséquent modifiées en vue de fixer désormais les calendriers d’exécution, tant pour le volet classique que celui lié aux sites à réaménager (SAR), comme suit :

• Pour le volet « classique » de la PIV :
  • Pour le 30 décembre 2025 : attribution des marchés de chaque mesure contenue dans le plan d’actions approuvé par le Gouvernement ;
  • Pour le 30 juin 2026 : remise d'un rapport final, approuvé par le Conseil communal, aux autorités régionales ;
  • En 2027 : clôture des dossiers et liquidations.
• Pour le volet « S.A.R. » de la PIV :
  • Pour le 31 décembre 2025 : date limite de l’attribution des marchés publics et acquisition relatives aux S.A.R.;
  • Pour le 30 juin 2026 : présentation d'un rapport final incluant le volet S.A.R. ;
  • Pour le 30 septembre 2026 : transmission des pièces justificatives relatives au volet S.A.R.;
  • Pour le 31 décembre 2026 : traitement et clôture des dossiers."

Cette décision va dans le sens des attentes des villes. Toutefois, depuis ce courrier, celles-ci n'ont reçu aucune information complémentaire. Les deux circulaires précitées n'ont pas été diffusées dans leur version adaptée. Des zones d'ombre concernant la mise en œuvre de la PIV, qui existaient avant même la décision du 6 juin 2024, persistent par ailleurs.

L'Union des Villes a donc interpellé le nouveau Ministre régional en charge de la matière, Monsieur François Desquesnes afin de lui demander :

1. La confirmation rapide de l'étendue du report de délais

À quelques semaines de la fin de 2024, échéance initialement prévue, il est impératif d’apporter aussi rapidement que possible des garanties aux villes concernées quant aux dépenses éligibles et aux échéances.

Notre association demande donc qu’il puisse être, dans les meilleurs délais, confirmé, à l’ensemble des villes concernées :

• Que le report des délais pour la mise en œuvre des actions, au 30 décembre 2025, pour la PIV « classique », s’applique bien :
  • À l'ensemble des dépenses d'investissement (marchés publics et acquisitions). L'attribution des marchés de travaux et de fournitures ainsi que, pour les acquisitions immobilières, l’acte authentique ou le jugement doivent intervenir avant le 30 décembre 2025.
  • Aux dépenses de frais de fonctionnement, de personnel et de transferts. Rappelons que ces dépenses sont nécessaires pour réaliser les investissements mais également confectionner le rapport d’activités, préparer les pièces justificatives et clôturer le dossier PIV.
  • À l'ensemble des dépenses d'investissements liées à la rénovation énergétique, en ce compris celles bénéficiant aux particuliers (subventions, remboursements des audits énergétiques réalisés par les particuliers, surprime, etc.). Pour rappel, ces dépenses sont considérées comme des dépenses d'investissement dans le cadre de la PIV.
• Que la date limite pour la remise des pièces justificatives est fixée au 30 septembre 2026, pour l'ensemble de la PIV, tant pour le volet S.A.R. que pour le volet PIV « classique ».

La confirmation de ces éléments est cruciale pour les neuf villes concernées. Il est essentiel que ces informations soient confirmées en urgence afin de permettre aux villes de planifier leurs investissements et de lancer leurs marchés. À l'aube de 2025, nous insistons sur les conséquences dommageables d'une absence de confirmation rapide de ces éléments, tant pour les villes (en termes de planification des investissements) que pour le maintien de l’engagement de leurs agents locaux dont les postes bénéficient d’un financement par la PIV. Plus généralement, ces effets seraient préjudiciables tant pour la mise en œuvre des stratégies régionale et locales de déploiement urbain que pour les citoyens, qui sont au cœur de l'action locale et, dans certains cas, soutenus par la PIV pour la rénovation énergétique de leurs logements.

Rappelons à ce sujet que la PIV concerne des villes soumises à un plan de gestion, dont les dépenses sont balisées. L'Union des Villes et Communes de Wallonie a donc demandé à Monsieur le Ministre d'agir avec la plus grande urgence sur ce point pour soutenir la gestion des villes.

2. La diffusion d'une circulaire précisant les différentes modalités de mise en œuvre et de clôture de la PIV

Ensuite, notre association a rappelé l'importance qu'une circulaire soit diffusée auprès des neuf villes afin de les informer clairement sur la manière de mettre en œuvre leur plan d’actions, notamment à la lumière de la décision de report de délais. Cette circulaire permettrait de lever une série de zones de flou et d'ombre.

À ce sujet, plusieurs points nous semblent devoir y être mentionnés :

• La justification des dépenses de frais de fonctionnement, de personnel et de transfert. Pour rappel, ces dépenses ne peuvent représenter que 5 % de l’enveloppe du droit de tirage. Il serait utile de préciser, dans la circulaire, que ce plafond de dépenses doit être justifié par rapport à l’enveloppe globale et ne doit pas être décliné action par action (5 % consacré à l’action n°1, 5 % à l’action n°2, … ). L’inverse entrainerait une multiplication des pièces justificatives à fournir et constituerait une lourdeur administrative considérable tant pour l’administration locale, en charge de confectionner les dossiers, que pour la Région wallonne dans le cadre du contrôle.
• Les règles de procédure et délais concernant les avenants et les modifications du plan d’actions. Il est important de confirmer dans la circulaire que des avenants peuvent être introduits en 2025. Des modifications des plans d’actions doivent être permises, dans la mesure où elles n’ont pas d’impact budgétaire. La circulaire pourrait utilement préciser la procédure à suivre et les modalités pour adapter ces plans d’actions.
• Les conséquences de la non-atteinte des contraintes d'investissement en termes d’affectation du budget global par ville, à savoir 35 % minimum dans les quartiers prioritaires et 35 % pour la rénovation énergétique, dont la moitié doit se réaliser dans un ou plusieurs quartiers prioritaires. Il est important de rappeler dans la circulaire que la non-atteinte de ces seuils entraîne une diminution de l’enveloppe globale au prorata (et non de l’ensemble de la subvention). Par conséquent, la subvention définitivement reçue devra être réduite afin de respecter ces seuils.
• Les délais en vigueur pour les actions en matière de rénovation visant spécifiquement les citoyens (primes, surprimes régionales, etc.). Pour rappel, ce mécanisme a été encouragé par le Gouvernement wallon. Il serait utile de préciser les délais et échéances (jusqu'à quand doivent être engagées les dépenses ? etc.).
• La possibilité de prendre en compte les dépenses déjà engagées avant l'introduction d'une demande de modification du plan d'action. Cela permettrait aux villes d'intégrer dans leurs plans d'action une action, qui répond aux conditions d’éligibilité et dont la dépense a déjà été réalisée. Par exemple, une demande de modification déposée en janvier 2025 pourrait inclure une action pour laquelle le marché a été attribué en décembre 2024.
• Des précisions concernant les dépenses éligibles en matière de rénovation énergétique. Il nous parait important de fournir aux villes une liste claire concernant les dépenses éligibles en la matière (panneaux photovoltaïques, etc.). Nous insistons sur la nécessité pour que les villes puissent bénéficier dès à présent de garanties concernant l’éligibilité des investissements qu'elles réalisent.
• Des précisions concernant le rapport global (à déposer en juin 2026), ainsi que la clôture globale du dossier (prévue pour 2027 pour la PIV classique et au 31 décembre 2026 pour les SAR). La circulaire pourrait préciser le rôle de la ville à chacune de ces étapes ainsi que les enjeux procéduraux. Le rapport doit-il passer par le conseil ? Que se passe-t-il si des factures arrivent après juin 2026, mais avant la clôture globale ? Qu'en est-il des demandes de primes de particuliers ?…
• La possibilité, pour les dossiers SAR, de fonctionner avec un panel de dossiers SAR approuvés, plutôt que de se limiter à une enveloppe figée. Ce mécanisme, offrant plus de souplesse, pourrait utilement être confirmé pour permettre une gestion plus adaptable.
• Les conséquences du report de délais sur le mécanisme de liquidation par tranche. Il serait utile de préciser si la liquidation de l’enveloppe par tranches est affectée par le report de délai et, le cas échéant, de quelle manière.

Si la PIV est un outil porteur en termes de concrétisation d’actions publiques au bénéfice du développement urbain, il est essentiel que des lignes directrices claires soient mises en place.

Enfin, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a insisté sur la nécessité d’un suivi adéquat de la part des autorités régionales. Nous pensons notamment aux retours des fonctionnaires délégués, ainsi qu'à l’approbation des différentes étapes des dossiers SAR par l’autorité régionale. Dans la mesure où tout dépassement de délai entraîne des conséquences préjudiciables pour les villes et leurs citoyens, nous soulignons l'importance d'un suivi rigoureux et d'une affectation suffisante des ressources humaines par l'ensemble des composantes de l'administration régionale chargée du suivi des dossiers PIV.

[1] Plusieurs facteurs expliquent ces difficultés : la complexité des projets transversaux, la recherche de cofinancements, les formalités administratives, ainsi que la surcharge de travail des agents locaux.