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Droit pénal

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Report de l’entrée en vigueur du Code pénal

L'entrée en vigueur du nouveau Code pénal est reportée au 1er septembre 2026. Le Gouvernement doit encore confirmer cette décision qui devra ensuite être soumise au vote du Parlement.

23 Mars 2026

Modification des règlements de police obligatoire pour le 1er septembre 2026 !

L'entrée en vigueur du nouveau Code pénal a été reportée au 1er septembre 2026. Cette réforme entraîne notamment des adaptations concernant les règlements de police comportant des sanctions administratives communales.

Droit pénal social : exclusion du droit de participer à des marchés publics ou à des concessions et sanction des infraction relatives à l’organisation de la sous-traitance

Une loi du 15 mai 2024 (M.B., 21.6.2024) a modifié le Code pénal social, pour notamment y introduire des sanctions accessoires en matière de marchés publics.