Modification des règlements de police obligatoire pour le 8 avril 2026 !

Comme vous le savez sans doute, le nouveau Code pénal entrera en vigueur le 8 avril 2026.
Cette réforme entraîne de nombreuses adaptations, notamment en ce qui concerne les règlements de police comportant des sanctions administratives communales (SAC).

En pratique, toute commune appliquant les SAC devra adapter son règlement de police :
• de nombreux articles du Code pénal changent de numérotation ;
• certaines infractions disparaissent purement et simplement.

À ce jour, la loi modifiant la loi SAC de 2013 n’est pas encore entrée en vigueur, mais un projet est en discussion à la Chambre (consultable ici : https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/56/1382/56K1382002.pdf).

Nouvelle numérotation : conséquences pour les infractions mixtes

Selon ce projet, l’article 3 de la loi du 24 juin 2013, qui concerne les infractions mixtes, devrait désormais renvoyer aux articles suivants :

“1° pour les infractions visées aux articles 194, 198, 1°, 244, 516, 517 et 666 du Code pénal;

“2° pour les infractions à l’article 18 de la loi de 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services en ce qui concerne l’autorisation préalable qui peut être imposée par règlement communal et pour les infractions suivantes du Code pénal, à savoir les infractions aux articles 423, 424, 463, 465, 466, 2°, 514 et 515 du Code pénal.”

Il conviendra donc d’adapter vos règlements de police en fonction de cette nouvelle numérotation si vous appliquez les infractions mixtes.

Tapage nocturne, destruction de clôtures, voies de fait sans conséquence : disparition de la sanction pénale

Certains comportements visés par l’ancien Code pénal ne sont plus repris dans la nouvelle version, notamment :
• l’article 545 (dégradations de clôtures, destruction de haies, déplacement de bornes, etc.) ;
• l’article 561, 1° (tapage nocturne).

Cela signifie que ces comportements ne seront plus pénalement sanctionnés.

Les communes peuvent toutefois choisir de les ériger en infractions administratives, à condition de les intégrer explicitement dans leur règlement de police.

Sans cette adaptation, plus aucune sanction ne pourra être appliquée.

Le même raisonnement s’applique aux voies de fait sans conséquence physique ou morale. Parmi les exemples cités dans les travaux préparatoires :
mettre en désordre la coiffure de quelqu’un, enlever un chapeau, tirer sur les vêtements, verser de l’eau, lancer une boule puante, salir les vêtements, etc.

Le projet de loi précise que :
« les communes pourront néanmoins toujours imposer des amendes SAC pour de tels comportements, car la dépénalisation les a transformés en infractions purement administratives. »

Cela restera toutefois conditionné à :

• l’inscription de ces comportements dans le règlement de police, et

• l’existence d’un trouble à l’ordre public.

Point particulier : les injures

Nous reprenons ici l’analyse présente dans les amendements du projet de loi :

« la nouvelle définition des injures dans l’article 244 du nouveau Code pénal est d’ailleurs plus large que celle de l’article 448 de l’ancien Code pénal, car les injures verbales ne sont plus limitées à une personne dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou ayant un caractère public, en sa qualité ou en raison de ses fonctions. Dans l’article 244 du nouveau Code pénal, il n’est donc plus fait de distinction selon la qualité de la personne injuriée (verbalement). Dans sa circulaire, le Collège des procureurs généraux pourra, le cas échéant, émettre des directives pour délimiter les infractions à l’article 244 du nouveau Code pénal qui peuvent être sanctionnées par une amende SAC. Les protocoles d’accord peuvent également constituer un instrument utile à cet égard. »

Outil d’accompagnement : tableau de concordance

Vous trouverez ci-dessous un tableau de concordance permettant d’identifier rapidement la correspondance entre les anciens et les nouveaux articles.
Les infractions mixtes graves apparaissent en jaune, et les infractions dépénalisées en vert.

Tout ceci reste soumis à l’adoption définitive du texte. Toutefois, vu l’échéance très proche du 8 avril 2026, il est vivement recommandé d’anticiper les modifications afin que vos règlements puissent entrer en vigueur à temps.