Report de l’entrée en vigueur du Code pénal

Comme indiqué par le SPF Justice, l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, initialement prévue le 8 avril, est reportée au 1er septembre 2026. Le Gouvernement, réuni en comité restreint ce vendredi 20 mars, doit encore confirmer cette décision, qui devra ensuite être soumise au vote du Parlement.

(https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/autres_communiques/nouveau_code_penal_entree_en_vigueur_reportee).

Ce délai supplémentaire offre aux acteurs concernés un peu plus de temps pour préparer la mise en œuvre du nouveau Code pénal, notamment en ce qui concerne les nombreuses adaptations législatives encore nécessaires.

Pour rappel, cette réforme aura un impact important sur les villes et communes, en particulier en matière de sanctions administratives communales.