MR-S - REACT-EU - Pm - Possibilités de modification de projets dans le cadre du programme REACT

A l’automne 2022, les MR-S ont reçu une estimation de l’enveloppe à laquelle elles avaient droit dans le cadre du projet REACT EU. Elles ont dû remplir une déclaration d’intention, un formulaire mentionnant l’utilisation qu’elles comptaient en faire. https://www.uvcw.be/aines/actus/art-7688

Une notification officielle de l’enveloppe a eu lieu en 2023 avec un montant plus élevé par maison. En effet, certaines maisons ne sont pas inscrites dans le projet.

La Fédération des CPAS a été interpellée par le terrain pour savoir dans quelle mesure les MR-S inscrites dans le projet pouvaient revoir leur déclaration d’intention. La Fédération des CPAS a relayé cette demande à l’Aviq le 4 juillet 2023. Le 11 juillet, l’Aviq a répondu qu’elle avait sollicité l’avis de la CAIF, qui la contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du programme, afin de savoir quelle pouvait être la marge de manœuvre par rapport aux déclarations d’intention initiales et qu’elle communiquerait la réponse dès qu’elle sera connue.

Le 11 août, l’Aviq a communiqué ce qui suit qui a déjà été relayé par la Fédération des CPAS via courriel aux maisons de repos publiques.

« Nous vous informons qu’il vous est possible, dans les limites de l’enveloppe qui vous a été octroyée par le Gouvernement wallon, de modifier les projets que vous aviez introduits sur la plateforme dans le cadre de ce programme européen.

Ces modifications peuvent porter sur :

- Un ajout de projet

- Une modification du nombre d’appareils à acquérir

Ces modifications doivent faire l’objet d’une demande motivée introduite à l’adresse de contact appel.react@aviq.be

Nous vous rappelons que les projets doivent respecter les rubriques éligibles et que le respect de la réglementation portant sur les marchés publics est une condition sine qua non afin d’obtenir un financement. Dès lors, si vous avez déjà passé une commande pour l’acquisition d’équipement et souhaitez augmenter le nombre d’appareils, il convient d’analyser la situation et d’agir avec la plus grande prudence afin d’éviter toute situation qui pourrait être considérée comme un ‘saucissonnage des marchés publics’. »