Restrictions en MR-S - De lourdes conséquences Garantie autonomie - Oui pour tous

Un CPAS a des missions légales. D’autres sont complémentaires et non moins importantes. Elles se concrétisent sur base volontaire au travers de différents services : maisons de repos, services d’aide aux familles et aux aînés, crèches... La Fédération des CPAS représente aussi ces services publics.

Deux décisions du conclave budgétaire vont impacter les maisons de repos et de soins (MR-S) et les services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA). En maison de repos, sans aucune concertation, il y aura trois sauts d’index de la subvention de base en 2027, 2028 et 2029. Par ailleurs, une garantie autonomie est amorcée. Elle passerait notamment par un financement accru des contingents et frais de transport des SAFA ainsi que le développement de centres de soins de jour.

Trois sauts d’index du financement des maisons de repos

Le Gouvernement annonce « trois neutralisations de 2 %, en 2027, 2028 et en 2029 avec maintien de l'indexation liée au dépassement de l'indice-pivot ». Pratiquement, chaque maison de repos devra payer trois indexations des salaires au personnel de soins sans subvention pour celles-ci. Ce triple saut d’index du financement est présenté comme temporaire. En fait, il est structurel.

Ses conséquences seront lourdes.

 La perte qui en découle a été estimée en année pleine ainsi que par jour et résident.

Un saut d’index coûtera 24,4 millions, ce qui représente, en moyenne, 1,5 euro par jour/résident. Sur trois ans, cela représentera 74,6 millions et 4,5 euros par jour/résident. Si l’on prend une maison de 90 lits, l’impact annuel d’un saut d’index est de 46 000 euros. Sur trois ans, il s’élèvera à 138 000 euros.

Les montants par jour de 1,5 ; 3 et 4,5 euros donnent une idée des hausses de prix qui pourraient advenir en conséquence des sauts d’index.

Ce triple saut d’index suscite des réactions dépitées ou courroucées du terrain. Celui-ci entend des déclarations, des annonces de la Région. Les mesures positives et les compléments de soutien se font par contre plus rares. La principale mesure qui tombe est une restriction significative. Elle intervient dans un contexte financier compliqué. Hausse des prix de l’énergie, cotisation liée à l’absence de longue durée d’un travailleur, nouvelles obligations d’investissement en cybersécurité, réforme APE…

Quelles sont les conséquences attendues ? L’indexation des salaires du personnel de soins se poursuivra. Ce sera sans financement venant de l’Aviq pendant trois ans pour une indexation chaque année. Le manque de moyens sera à compenser. Il y a principalement deux options.

La première est de diminuer les coûts. Ceux-ci sont composés à quelque 80 % de salaires. Toucher au personnel de soins est peu réaliste. Les personnes accueillies aujourd’hui en maison de repos ont une santé plus fragile et un besoin plus conséquent d’accompagnement. Il y a parmi elles davantage de résidents avec troubles cognitifs. La charge de travail du personnel s’en ressent et est accentuée. 

Réduire les effectifs serait particulièrement paradoxal. Après la crise de la Covid, il y avait un large consensus quant à la nécessité de renforcer les maisons de repos. Cela a été fait pour partie. Il y a une discussion sur une garantie autonomie pour améliorer l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie et notamment les aînés. Et on déforcerait l’accompagnement d’aînés vulnérables en maison de repos ? Pour faire face à la canicule, les équipes ont été fortement mobilisées dans un contexte de travail difficile. Et il faudrait « envisager/planifier » leur réduction ? Ce serait un démotivant manque de reconnaissance.

La seconde est d’augmenter les prix. C’est l’option qui sera vraisemblablement suivie. À contre-cœur. Les prix sont déjà élevés et posent problème en termes d’accessibilité financière. 57 euros par jour en secteur public et 69 en secteur privé au second semestre 2025. La décision du Gouvernement va hélas aggraver ce problème. Les hausses de prix vont induire un recours accru aux débiteurs d’aliments et davantage de demandes d’aide sociale à charge des CPAS. Cette hausse de l’aide sociale accentuera l’augmentation des dotations communales.

La Fédération des CPAS déplore amèrement cette coupe sombre qui place de facto les décideurs des maisons de repos publiques devant un choix cornélien : réduire leur personnel ou augmenter les prix aux résidents.

La Fédération des CPAS informera dans les meilleurs délais sur les aspects techniques de la mesure.

Garantie autonomie. Un principe positif à appliquer pour tous les lieux de vie

Le principe de la garantie autonomie est positif. Les informations officielles sont fort générales. Elle consisterait en une sorte de « droit de tirage » pour certains services à l’horizon 2030. A ce stade, il n’y a pas de proposition précise.

Un meilleur financement des frais kilométriques serait une bonne chose. Il est aussi louable de vouloir renforcer les centres de soins de jour et les transports vers ceux-ci. Leur activité s’avère fort utile en terme social. Elle est aussi très déficitaire. Il faudra y remédier si l’on souhaite l’essor de ces centres.

Dans le texte du Gouvernement, il n’est pas question des résidents des maisons de repos. Certains estiment que la garantie autonomie ne devrait pas bénéficier à ceux-ci. Il n’y a pas lieu de traiter différemment une personne selon son lieu de vie. Ce serait une forme de discrimination. C’est d’autant plus vrai que les résidents vont aussi payer la cotisation. Vu le niveau des prix en maison de repos, le bénéfice de la garantie autonomie serait bienvenu pour faciliter l’accessibilité à ce service. En Allemagne, en France et en Flandre, il y a une forme d’assurance autonomie. Elle bénéficie aussi aux personnes en maison de repos. Une telle garantie ne serait toutefois pas une réponse aux conséquences du triple saut d’index.

La Fédération des CPAS insiste pour que le bénéfice de la garantie autonomie soit possible quel que soit le milieu de vie et notamment en maison de repos. Il en va de l’égalité de traitement de nos aînés et de la solidarité à leur égard.