MR-S - Budget 2027 - Actualités techniques et perspectives

Une présentation technique du budget 2027 de la branche Santé a eu lieu à l’Aviq le 19 octobre. Aucun membre du Cabinet n’était présent. L’après-midi, une réunion de « concertation et suivi » a eu lieu au Cabinet du Ministre de la Santé avec le secteur des maisons de repos. https://www.uvcw.be/aines/communiques-presse/art-10406

Pour mémoire, le Gouvernement a décidé de réduire de 6 % le forfait des maisons de repos sur 3 ans. La perte en année pleine sera de 75 millions en 2029, soit 4,5 euros en moyenne par jour et par résident. Les conséquences seront lourdes et cela va faire mal. Aux résidents, aux débiteurs d’aliments, aux demandes d’aide sociale auprès des CPAS de maison de tous les secteurs et partant aux dépens des caisses communales.

La Fédération des CPAS a demandé que le périmètre exact des mesures d’économie soit communiqué par écrit. Le Cabinet et l’Aviq n’en ont pas les mêmes lectures. A ce stade, il est acquis que les mesures fin de carrière et troisième volet ne seront pas visées. Par conséquent, le financement de l’Ific et des emplois non marchand ne sont pas remis en question.

Par contre, l’ouverture de lits sur 2027 est gelée à 400, avec toujours la possibilité qu’une partie des moyens servent à de la requalification. Le secteur des MR-S avait proposé ce gel comme mesure d’économie à concurrence de 13 millions et de 5 millions pour une prime informatique. Cette mesure est retenue mais pas valorisée en terme budgétaire. Un avis de l’ISF est notamment invoqué. Pourtant, l’ouverture annuelle de 1 130 lits a une base décrétale et fait partie de « l’inéluctable » au sens budgétaire du terme. En pratique, le secteur perd 18 millions d’inéluctable sur l’ouverture de lits et décaisse 75 millions via les sauts d’index. Une double peine. Une rupture de confiance.

Politiquement, le Cabinet a fait valoir que le contexte budgétaire était très difficile et qu’il avait voulu préserver les allocations familiales, les services à domicile et ceux pour personnes avec handicap. Certaines personnes ont qualifié explicitement et oralement une frange des maisons de repos de « pompe à fric », de « poche budgétaire ». Selon elles, les économies pourraient être faites sur les dépenses de fonctionnement.

La Fédération des CPAS a rappelé qu’environ 80 % des dépenses des maisons de repos publiques étaient des salaires. Dans les autres dépenses, le top 3 « dans le désordre » est l’alimentation, les frais liés au bâtiment, les dépenses d’eau et d’énergie. Les normes en matière d’alimentation ont été relevées. L’alimentation est un plaisir et un besoin fondamental. Où y couper ? Les prix de l’énergie et de l’eau sont clairement orientés à la hausse et la fiscalité va les accentuer. Où y couper ? Un bâtiment doit être amorti, entretenu, rafraîchi… Où y couper ?

La Fédération des CPAS a martelé que des hausses de prix seront inéluctables. Que les résidents, les débiteurs d’aliments, les CPAS et partant les communes paieront une part significative de l’addition venant de factures de toutes les maisons de repos, publiques comme privées. A l’Aviq, les deux principales mutuelles ont appuyé le propos.

Le secteur privé entend mettre sur la table des mesures « alternatives ». Trois types d’arguments sont avancés :

- la montée des impayés ;

- le respect de plan financier pour obtenir des prêts bancaires ;

- le risque de fermeture vu le déficit d’une part importante des maisons privées.  

Le budget Aviq 2027 ne changera pas. Des mesures alternatives sur 75 millions ? C’est peu réaliste. En proposant des alternatives, le secteur ne va-t-il pas cautionner une coupe sombre en la reformulant, en « se sabordant » ? Comment faire confiance quand il y a sans concertation une double peine assortie d’un discours dénigrant sur les maisons de repos ?

Des discussions auront lieu sur les modalités des dossiers de hausse de prix. Le maximum de 5 % au-delà de l’inflation ne sera pas remis en question. Une forme de simplification procédurale temporaire pourrait être envisagée.

La Fédération des CPAS a interpellé sur la garantie autonomie en maison de repos. Le Cabinet a renvoyé le débat à une réunion intersectorielle. La Fédération des CPAS poursuivra son combat afin que le bénéfice de la garantie autonomie soit possible, quel que soit le milieu de vie et notamment en maison de repos. Il en va de l’égalité de traitement de nos aînés et de la solidarité à leur égard.