Le Gouvernement wallon réforme la gestion des centres-villes

Rappelons tout d’abord que le dispositif Gestion Centre-Ville (ci-après : "G.C.V.") était initialement une expérience-pilote mise en œuvre par la note au Gouvernement wallon de 1997. Ces structures reposent sur un partenariat conclu entre des acteurs publics et privés, notamment en termes de financement.

Ces G.C.V. exerçaient donc depuis plus de 25 ans sans cadre juridique précis. Un cadre légal est donc désormais défini. Le décret du 15 juin 2023 relatif à l’agrément et au financement des agences de développement centre-ville a été publié au Moniteur belge le 4 octobre 2023 (vous trouverez ce décret ici).

La réforme entrera en vigueur en même temps que son arrêté d’exécution, le 1^er janvier 2024. Cet arrêté, adopté le 5 octobre 2023, n’a toutefois pas encore été publié à ce jour (son contenu est toutefois disponible ici).

Cette réforme, entre autres mesures, entend adapter le rôle des associations de gestion de centre-ville, dénommées désormais "agences de développement centre-ville" (ci-après : "A.D.C.V."), à la réalité du terrain actuelle en tenant compte de l’écosystème en place, mais également en élargissant l’accès du dispositif à d’autres villes et communes sur la base de critères objectifs. 

Dans son avis sur l’avant-projet de décret, l’Union des Villes et Communes de Wallonie n’avait pas manqué d’accueillir favorablement la volonté de soutenir et de pérenniser le dispositif des G.C.V. Il en était de même de l’ambition d’orienter leurs missions sur le renforcement économique et commercial. Nous regrettons toutefois l’absence d'approche globale qui aurait permis d’assurer une réelle complémentarité entre les différents dispositifs et structures existant actuellement. Citons notamment les A.D.L. dont l’Union des Villes et Communes de Wallonie n’a de cesse de réclamer la levée du moratoire et la révision du dispositif.

Les villes et communes concernées sont celles de plus de 30.000 habitants et ne disposant pas d’une A.D.L. agréée.

Celles qui ne comptent pas ce nombre d’habitants bénéficient d’une disposition transitoire de 7 ans à partir de 2024 et ne devront quitter le dispositif qu’en 2031. La Ville de Hannut et les communes de Dour et Sambreville sont concernées par cette période de transition. Dans son avis, l’Union des Villes et Communes de Wallonne n’avait pas manqué de souligner l’inadéquation de ce seuil, niant l’existence de centres urbains dans les communes moins peuplées, parfois soumises à la concurrence de centres commerciaux situés en périphérie ou des grands centres urbains. Ceci est d’autant plus regrettable vu l’impossibilité, depuis 2015, de créer de nouvelles A.D.L.

Onze villes et communes de plus de 30.000 habitants faisaient déjà partie de l’ancien dispositif et vont pouvoir continuer à agir dans le cadre du dispositif réformé : Arlon, Châtelet, Verviers, Louvain-la-Neuve, Mouscron, Tournai, Mons, Namur, Charleroi, Liège, La Louvière. D’autres, qui respectent les conditions, peuvent s’y ajouter si elles le souhaitent.

L’arrêté du Gouvernement du 5 octobre 2023, exécutant le décret, fixe :

• Les matières au sein desquelles les projets peuvent se mener :  commerce, entreprises, tourisme, patrimoine, culture, cadre urbain, cohésion sociale, numérique, mobilité douce, économie circulaire, développement durable ;
• La fonction et le profil du directeur de l’A.D.C.V. ;
• La procédure d’octroi et de renouvellement de l’agrément (durée : 6 ans renouvelables) ;
• La procédure de suspension et retrait de l’agrément ;
• La composition du plan stratégique et du rapport d’activités ;
• Les montants et modalités des financements.

La réforme entend également objectiver le financement régional de ces structures. L’arrêté du 5 octobre 2023 répartit le financement régional des A.D.C.V. sur la base de quatre catégories de villes : les petites, les moyennes, les grandes et les très grandes.

Deux critères objectifs sont utilisés pour déterminer ces catégories : tout d’abord le nombre d’usagers (ce critère se calcule sur base du nombre d’habitants au sein d’une commune, complété par le nombre d’étudiants inscrits dans une unité d’établissement d’enseignement supérieur) et le nombre de cellules commerciales (occupées ou non) en centre-ville.

L’utilisation de critères objectifs est évidemment un point positif à souligner. Nous déplorons toutefois le manque de pertinence et de finesse du critère lié au nombre d’usagers.

Concrètement, ces catégories sont les suivantes :

• "Très grande ville" : commune qui compte au moins 200.000 usagers et 1.000 points de vente ;
• "Grande ville" : commune qui compte au moins 100.000 usagers et 500 points de vente ;
• "Moyenne ville" : commune qui compte au moins 50.000 usagers et 250 points de vente ;
• "Petite ville" : autres communes de plus de 30.000 habitants.

La subvention régionale, par année, est de :

• Très grande ville: 180.000 € ;
• Grande ville : 140.000 € ;
• Moyenne ville: 120.000 € ;
• Petite ville : 100.000 €.

Les trois entités de moins de 30.000 habitants, qui devront quitter le dispositif d’ici 2030, bénéficient quant à elles, d’une subvention annuelle de 65.000 €.

Ces montants sont singulièrement plus élevés pour la plupart des structures existantes. Toutefois, certaines verront le montant de leur subvention diminuer par rapport aux années précédentes, ce que nous n’avions pas manqué de dénoncer en insistant sur la nécessité d’un mécanisme dérogatoire. L'arrêté prévoit ainsi de lisser la perte de financement régional sur cinq années.

Notons qu’une subvention annuelle complémentaire est prévue pour les A.D.C.V. qui ne bénéficient pas de points A.P.E. La subvention complémentaire couvre une partie des frais de personnel. Ce financement sera lui aussi réparti en fonction de la "taille" de l’entité :

• Très grande ville : 200.000 € ;
• Grande ville : 160.000 € ;
• Moyenne ville : 120.000 € ;
• Petite ville : 80.000 €.

L'ensemble de ces montants sont indexés annuellement.