Marché régional de l’électricité - Avant-projet de décret: l'avis de l'UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu un avis sur l’avant-projet de décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité en vue de la transposition des directives 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. L’avis a été transmis à Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité.

L’avant-projet de décret vise à transposer deux directives européennes, issues du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» adopté par l’Union Européenne, pour lui permettre de faire face à ses défis climatiques et d’accélérer sa transition énergétique en plaçant le consommateur et la décentralisation de la production d’énergie au cœur de sa stratégie. Les deux directives introduisent de nouveaux acteurs et de nouveaux modes de consommation d’énergie à savoir, d’une part, les clients actifs et les communautés d’énergie (citoyenne ou renouvelable) et, d’autre part, l’autoconsommation et la vente de pair à pair. Par ailleurs, l’avant-projet de décret modifie certains chapitres afin de mettre en œuvre certaines dispositions prévues dans la DPR, afin de résoudre des difficultés d’interprétation soulevées par la CWaPE, de faciliter l’accès aux droits et de préciser les règles de recours contre la CWaPE.

La transposition consacre le rôle central et unique du réseau de distribution public pour l’acheminement de l’électricité, quel que soit le mode de fourniture choisit par le consommateur. L’UVCW défend un financement solidaire et mutualisé des réseaux afin de garantir un financement suffisant pour leur entretien et leur développement, car ils demeurent nécessaires et même indispensables dans le cadre de la transition énergétique, et pour assurer le financement des politiques publiques incluses dans les tarifs de distribution par tous les utilisateurs du réseau. L’UVCW se réjouit dès lors de la position prise par l’avant-projet de décret qui affirme la primauté du réseau de distribution public.

Les nouvelles formes de partage de l’énergie, que sont l’autoconsommation collective et les communautés d’énergie, sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique en favorisant les circuits-courts et l’autoconsommation simultanée et locale des productions renouvelables décentralisées. Cependant, le cadre défini dans l’avant-projet de décret pour encadrer l’autoconsommation collective et les communautés d’énergie semble complexe, rigide et actuellement peu soutenant (dans l’attente d’un tarif incitatif en 2024). L’UVCW craint dès lors que ces nouvelles formes de consommation partagée d’électricité ne se développent pas comme souhaité.

Vu le manque de retour de terrain (les seuls projets-pilotes ayant été menés dans des zonings), l’UVCW suggère de tester des modèles au travers de nouveaux projets-pilotes, d’ici 2024, qui cibleraient en particulier des citoyens et des autorités locales, et de prévoir un cadre légal adaptatif (en détaillant moins certaines dispositions dans le décret et en les précisant par AGW) dont la fréquence de révision est déterminée dans le décret, pour tenir compte des retours d’expérience des projets-pilotes et bien « équilibrer » les obligations, charges et incitants de manière à assurer la solidarité de financement des réseaux.

Enfin, l’intégration des ménages vulnérables ou précarisés dans les formes d’autoconsommation est quasi absente du décret (seul le renoncement au tarif social pour l’énergie autoconsommée est mentionné) alors que la directive européenne 2018/2001 fait de la participation de ces publics un des objectifs des communautés d’énergie renouvelable.

Par ailleurs, l’UVCW souhaite être associée aux travaux visant à préciser les notions de bâtiment, de périmètre local et d’autorités locales. Pour ces dernières, elle suggère déjà de s’inspirer de la définition donnée dans l’AGW PEB du 15 mai 2014.

Concernant les compteurs communicants, afin de permettre la modernisation des infrastructures de réseau (dont le compteur fait partie), nécessaire à la transition énergétique, en tenant compte de l’intérêt général, de l’optimisation des coûts des opérations et du choix des consommateurs, l’UVCW suggère que le client final puisse refuser le placement d’un compteur communicant dont la fonction communicante ne peut être désactivée et qu’il donne son accord pour l’activation de cette fonction.

L’UVCW se réjouit que l’avant-projet de décret conforte le rôle central des gestionnaires de réseaux en matière de comptage dans le cadre de l’autoconsommation d’électricité et de la prise en compte de cette nouvelle mission dans la méthodologie tarifaire. Elle regrette cependant qu’il ne concrétise pas l’engagement pris dans la DPR de permettre aux GRD de jouer un rôle actif et de diversifier leurs activités au service de la transition énergétique pour faire face aux évolutions futures du secteur de l’énergie. Enfin, l’UVCW demande avec insistance la suppression des nouvelles dispositions conférant un pouvoir d’appréciation à la CWaPE dans l’application de la méthodologie tarifaire.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW à ce sujet.