Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences en énergie

En avril 2025, le Service public de Wallonie (SPW) a été victime d’une intrusion informatique majeure. En concertation avec le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB) et le Gouvernement wallon, le Comité stratégique du SPW a décidé, le 17 avril 2025, de couper temporairement toute connexion internet. Cette mesure visait à évaluer l’ampleur de la compromission du parc informatique et à mettre en place les actions nécessaires pour en garantir la sécurisation.

Dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics, cette interruption a eu des répercussions importantes sur les délais fixés par les normes wallonnes. Ces délais s’imposent aux services du Gouvernement, aux acteurs publics utilisant l’environnement informatique du SPW ainsi qu’aux usagers.

Pour y remédier, le décret du 15 mai 2025 (M.B., 22.5.2025) prévoit une prolongation exceptionnelle de 60 jours pour certains délais légaux affectés par l’incident (voir notre article à ce propos). Cette prolongation s’applique si les délais concernés :

1. débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;
2. ont débuté avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.

En ce qui concerne le décret électricité, le décret du 15 mai prévoit que lorsque la prolongation a pour effet d'allonger la durée de validité d'une garantie d'origine, définie à l'article 2, 13°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, au-delà du délai fixé dans la législation européenne, cette validité ne prévaut qu'au sein de la Région wallonne et la garantie d'origine ne peut plus être transmise, durant sa période de validité prolongée, en dehors de la Région wallonne 

Il en va de même, lorsque la prolongation a pour effet d'allonger la durée de validité d'une garantie d'origine, au-delà de la durée de validité fixée en application de l'article 17bis, § 1^er, de l'arrêté du Gouvernement du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

En visés sont ceux prévus par les bases légales énumérées dans l’annexe du décret.

En ce sens, les délais explicitement concernés sont énumérés dans l'annexe du décret du 15 mai 2025 et sont, en matière d'énergie, ceux prévus par les dispositions suivantes : 

• Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, articles 16 (durée de vie des certificats verts et des garanties d’origine), 17bis (conditions d'octroi et validité des garanties d'origine), 25 (utilisation des certificats verts) et 30 (sanctions) ;
• Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, article 11, § 6 (vérification et validité des garanties d’origine). 

Il convient toutefois de souligner que la liste annexée au décret pourrait ne pas être exhaustive. L’article 1er du décret précise en effet :

« Sont en tout cas impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon (…) les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au présent décret. »

L’expression « en tout cas » laisse entendre qu’une certaine flexibilité est envisagée. Ainsi, un usager pourrait, même en l'absence de référence explicite dans la liste, bénéficier de la prolongation s’il démontre que l’intrusion informatique a empêché le respect du délai initialement prévu. À ce jour, aucune directive formelle ne précise les modalités d’application de cette exception.