Appel à projets pour la rénovation énergétique des bâtiments publics appartenant aux pouvoirs locaux

Dans le cadre du plan de relance de la Wallonie, la Région a lancé, ce 3 février 2022, un vaste plan de rénovation des bâtiments publics des collectivités locales en vue de diminuer leur impact environnemental en améliorant leur performance énergétique, et de poursuivre l’objectif européen et régional de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030.

L’objectif de cet appel à projets vise d’une part à diminuer massivement l’impact environnemental des bâtiments publics en améliorant leur performance énergétique et d’autre part à accélérer les projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les travaux publics pour favoriser la reprise économique.

Bénéficiaires 

Les bénéficiaires de cet appel à projets sont les Communes, les Provinces et les CPAS pour la rénovation ou la déconstruction-reconstruction de leurs bâtiments administratifs et/ou techniques et/ou de services publics ; hormis les infrastructures sportives, les crèches, les logements, les associations chapitre XII et les écoles.

Conditions d’éligibilités

Pour être éligibles à la subvention dans le cadre de cet appel à projets, les candidats devront s’inscrire dans un processus performanciel démontrant :

• une économie de 35% minimum des consommations énergétiques par rapport aux consommations des trois dernières années consécutives connues ;
• une réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre.

Un audit énergétique préalable est requis afin d’établir une consommation de référence passée globale du bâtiment ainsi qu’un plan d’action global hiérarchisant les actions à entreprendre dans une perspective de décarbonation à long terme (2040) et proposant une succession de bouquets de travaux pour y parvenir. Les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du bâtiment d’au moins 35% seront soumis à l’appel.

Travaux éligibles

Les travaux de rénovation et de déconstruction/reconstruction des bâtiments des Pouvoirs locaux sont éligibles pour autant que 80% des travaux réalisés contribuent à améliorer la PEB du bâtiment.

Toutes les rénovations envisagées devront :

• répondre au minimum aux critères applicables pour la PEB et même plus s’il est techniquement nécessaire d’augmenter ces performances ;
• permettre d’atteindre au minimum 35% d’économie sur les consommations énergétiques ;
• s’inscrire dans un schéma de rénovation globale afin d’éviter les effets « lock in » pour la réalisation de travaux ultérieurs ;
• améliorer l’isolation thermique d’au moins 25% de la surface de l’enveloppe du bâtiment (sauf pour les bâtiments atteignant un niveau K inférieur ou égal à 25) ;
• porter une attention particulière sur le confort d’été (risque de surchauffe) et une ventilation adéquate.

Les dossiers de rénovation déjà étudiés dans le cadre du programme Renowatt sont recevables, mais cela n’induit pas qu’ils soient prioritaires automatiquement.

Concernant la déconstruction-reconstruction, elle pourra être retenue s’il s’avère nécessaire ou plus opportun de démolir et reconstruire un bâtiment par rapport à une rénovation trop importante et déraisonnable. Une note d’intention reprenant le programme détaillé et l’estimation du futur projet devra être jointe à la candidature.

Le nouveau bâtiment devra présenter un niveau Ew inférieur d’au moins 20% à l’exigence réglementaire en vigueur au moment du lancement de l’appel à projets.

Montant d’investissement

Le montant minimum d’investissement par projet est de 300.000 €. Les travaux ne relevant pas de l’amélioration énergétique du bâtiment ne peuvent dépasser 20% du montant total des travaux.

Taux de subvention

Le taux d’intervention régional est de 80%. Dans le cas d’un cumul de subside avec d’autres sources de financement, l’intervention ne pourra jamais dépasser ce taux maximum de 80% sur la globalité du projet y compris les frais d’audit préalable.

Les dossiers retenus par le Gouvernement dans le cadre de l’appel UREBA exceptionnel 2021 pourront introduire un dossier de candidature en vue de compléter le subside UREBA déjà obtenu par le soutien organisé par le présent appel, toujours à concurrence du taux maximal global de 80%.

Les frais d’étude, y compris les frais d’audit, limités à 10% du montant des travaux subsidiables sont également pris en charge par la subvention.

La subvention maximale accordée par cet appel ne pourra dépasser 7 millions d’€ par projet.

Critères de sélection

L’examen des candidatures sera réalisé sur base de l’analyse de l’administration reposant sur les critères suivants :

• Un investissement minimum de 300.000 € pour le projet
• Les bâtiments les plus énergivores (kWh/an/m²) seront prioritaires dans la sélection opérée.
• Le degré de maturité du dossier et la cohérence du calendrier démontrant que les différentes échéances établies pour le projet respectent les échéances fixées dans l’appel.

Dates-clés

Les grandes étapes de l’appel à projets sont les suivantes :

• Lancement de l’appel à projets : 3 février 2022 ;
• Date ultime de dépôt des projets : le 15 septembre 2022 ;
• Sélection des projets par le Gouvernement : le 1^er novembre 2022 ;
• Date ultime de fin des travaux et réception provisoire : le 31 mars 2026
• Introduction du décompte final des travaux : au plus tard le 30 septembre 2026.

Modalités pratiques et informations

Les candidatures sont à introduire en ligne via le Guichet des Pouvoirs locaux pour le 15 septembre 2022 au plus tard.

Les demandes de subventions sont préalables à la commande et à la mise en œuvre des travaux, lesquels débutent au plus tôt après la notification de la décision d’octroi de la subvention.

Le site du SPW Infrastructure comporte une page dédiée à cet appel à projet, elle reprend toutes les informations utiles et les lignes directrices (exigences, procédure, contenu du dossier de candidature, calendrier complet, cahier des charge type pour un audit, …).