Réforme du programme UREBA : l’avis de l’Union

A la demande du Ministre wallon du Climat, de l’Energie et de la Mobilité, l’UVCW a remis un avis sur le projet d’AGW réformant le programme UREBA, au stade de la 1^ère lecture.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie se réjouit de plusieurs modifications apportées par le projet d’AGW au régime actuel UREBA, régi par l’AGW du 28 mars 2013, et a formulé les commentaires suivants à propos de ces modifications :

-        L’élargissement du public éligible, au travers de la définition de personne de droit public (art. 2, 1°) :

• aux zones de secours, qui répond à une revendication de longue date de notre association, faisant suite à la réforme des zones de secours qui a modifié l’organisation des zones d’incendie et les a exclues d’UREBA par le fait qu’elles acquéraient une personnalité juridique propre ;
• aux associations composées exclusivement de personnes de droit public.

-        L’accès à l’ensemble des aides UREBA pour les bâtiments plus récents, à savoir ceux dont la demande de permis d’urbanisme a été introduite avant le 1^er janvier 2017 alors que seuls les bâtiments de plus de 10 ans sont éligibles dans l’AGW actuellement en vigueur (sauf dérogation pour l’installation de systèmes d’énergie renouvelable). Concernant les annexes et extensions de ces bâtiments qui seront exclues du dispositif UREBA car plus récentes, notre association demande que l’AGW précise que c’est la date d’introduction de la demande de permis relative à la construction ou à la reconstruction de l’annexe ou de l’extension qui doit être postérieure au 31 décembre 2016 et cela afin de pouvoir établir une date certaine et d’assurer une cohérence avec la définition du bâtiment existant.

-        Le soutien à la mise en place d’une stratégie immobilière globale, au travers d’une subvention à un taux de 75 %, car elle constitue un outil important de gestion et de planification de l’amélioration du parc de bâtiments des pouvoirs locaux. Nous relevons cependant que le texte de l’AGW en projet doit être clarifié et complété pour rendre le soutien opérationnel.

-        L’augmentation des taux de subvention :

• à 75 % des coûts éligibles pour les différentes études et outils de suivi : comptabilité énergétique, audit énergétique (rendu obligatoire), étude de préfaisabilité, stratégie immobilière globale ;
• à 40 % des coûts éligibles pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, hormis ceux relatifs à l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment qui sont forfaitaires par m²  (avec un forfait supérieur pour l’utilisation de matériaux bio sourcés) ;
• la majoration de 30 % pour les rénovations très performantes telles que définies à l’art. 12 du projet d’AGW.

Par ailleurs, la réforme semble vouloir valoriser le cadastre énergétique en en faisant l’élément-clé pour bénéficier de la majoration de 5 % qui est actuellement octroyée aux demandeurs appliquant une politique active de gestion énergétique. L’UVCW soutient pleinement cette évolution qui valorise le cadastre énergétique et fait reposer la majoration de 5 % sur un élément objectivable, au contraire de « la politique active de gestion énergétique » qui est actuellement sujette à appréciation et suscite l’incompréhension de refus pour les bénéficiaires. Cette intention doit cependant être concrétisée en l’intégrant au texte de l’AGW en projet.

Concernant les définitions figurant dans le projet d’AGW, nous relevons avec satisfaction que la définition de « matériaux bio sourcés » est identique à celle de l’audit logement.  Cela répond à la demande de l’UVCW d’uniformiser les définitions entre les différents textes légaux.

Nous relevons également pour ce qui concerne la définition de « consommation spécifique d’énergie finale », qu’associer le terme « spécifique » à « énergie finale » prête à confusion puisqu’il est jusqu’à présent utilisé dans la réglementation PEB pour la consommation spécifique en énergie primaire liée à l’échelle de label du certificat PEB (cf. E_spec en kWh/m².an). D’ailleurs, la stratégie de rénovation énergétique à long terme du bâtiment (SRLT) indique, pour les bâtiments tertiaires, un seuil de consommation d’énergie finale de 80kWh/m².an. Cette locution devrait être revue pour correspondre à la législation PEB ou à la SRLT : il convient de parler de « consommation spécifique d’énergie primaire » lorsque l’on se rapporte aux critères de la PEB et aux labels de la certification, et de « consommation d’énergie finale » quand on vise les objectifs de la SRLT.

Concernant les travaux éligibles, l’UVCW relève positivement que malgré l’abandon du soutien à l’installation de systèmes de production recourant aux énergies fossiles, les installations existantes utilisant des énergies fossiles pourront encore bénéficier d’aide pour le calorifugeage et la régulation. 

Concernant les exigences « parois », l’UVCW craint que les niveaux d’isolation thermique établis par l’AGW concernant certaines parois opaques (Rmin = 6 m²K/W pour l’isolant des murs, de la toiture ou du plafond) constituent un blocage pour la réalisation de ces travaux et in fine un frein à l’amélioration de la performance énergétique de l’enveloppe des bâtiments. De plus, cette valeur élevée force quasi le recours à des matériaux non bio sourcés et ultra performants pour rester dans des épaisseurs raisonnables. L’UVCW n’est pas opposée à un renforcement de l’exigence PEB dans le cadre de la subvention UREBA mais demande que cette exigence reste atteignable pour la majorité des bâtiments existants dont la performance énergétique doit être améliorée, or la valeur proposée ici apparaît excessive.

Enfin, concernant les exigences pour l’installation de protections solaires extérieures, nous nous étonnons que les orientations éligibles des fenêtres aillent du sud-est à l’ouest (en passant par le sud) tout en excluant l’orientation est. Avec l’accroissement des vagues de chaleur, il conviendrait également de pouvoir protéger les bâtiments des gains solaires matinaux provenant de l’orientation est, et qui peuvent être conséquents de mai à septembre. L’UVCW demande dès lors que l’orientation est soit également éligible (soit de 90° à 270°).